Ce document fournit des instructions pour le remplissage des modèles de reporting destinés aux fournisseurs de services de paiement (PSP) concernant les virements de crédit, les frais associés et les transactions rejetées. Il précise les obligations de reporting pour les PSP situés dans les États membres de la zone euro ainsi que ceux hors zone euro, conformément au Règlement SEPA. Les instructions incluent des…
Le document est un projet de normes techniques d'application (Draft Implementing Technical Standards) publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en 2025. Il porte sur le reporting uniforme sous SEPA (Single Euro Payments Area) relatif aux services de paiement. Le périmètre couvre les fournisseurs de services de paiement (PSP) dans les États membres de l'Union européenne, qu'ils soient en zone euro ou hors zone euro. Le document détaille les instructions pour le remplissage de six modèles de reporting concernant : le nombre et la valeur des virements (classiques et instantanés), les frais associés, le nombre de comptes de paiement, ainsi que les transactions instantanées rejetées. La période de référence est celle définie par chaque PSP pour ses rapports périodiques. Le cadre légal principal est le Règlement (UE) n° 260/2012 (SEPA Regulation) et les règlements connexes sur les statistiques de paiement (notamment ECB/2013/43). Le document comprend 17 pages et s'adresse aux PSP soumis à ces obligations de reporting.
Ce projet de normes techniques d'application vise à uniformiser le reporting des fournisseurs de services de paiement (PSP) dans l'Union européenne sous le cadre SEPA. Il est essentiel car il garantit la cohérence, la comparabilité et la transparence des données relatives aux virements (classiques et instantanés), aux frais appliqués, aux comptes de paiement et aux rejets de transactions, facilitant ainsi la supervision réglementaire et l'analyse du marché des paiements. Les principaux constats sont que le reporting doit couvrir à la fois les virements nationaux et transfrontaliers, en euro et en monnaies nationales des États hors zone euro, avec des distinctions précises selon le type de client, la nature des virements (instantanés ou non), le mode d'initiation (en ligne, mobile, papier) et la facturation (gratuite ou payante). Les charges doivent être reportées selon la monnaie de la transaction, en excluant les frais de conversion. Le reporting inclut aussi le nombre de comptes de paiement et les frais totaux associés, ainsi que les cas de rejets d'instant credit transfers liés aux mesures restrictives financières ciblées. Les conclusions soulignent la nécessité d'une application rigoureuse des instructions pour assurer la qualité des données. Les recommandations insistent sur le respect des définitions légales, la conversion correcte des devises selon les taux ECB, et la distinction claire des catégories de données. Ce cadre permettra aux autorités nationales et européennes de mieux surveiller les flux de paiement et d'assurer la conformité réglementaire (p. 1-17).
Ce document a été élaboré pour préciser les modalités de reporting des PSP conformément à l'article 15 du Règlement SEPA (UE) n° 260/2012. L'objectif est de fournir des instructions détaillées pour le remplissage des six modèles de reporting, afin d'assurer une collecte harmonisée et complète des données sur les virements, les frais, les comptes et les rejets de transactions instantanées. Le contexte réglementaire impose aux PSP des États membres, qu'ils soient en zone euro ou non, de transmettre ces données périodiquement aux autorités nationales compétentes (NCA). Les enjeux sont liés à la surveillance efficace des paiements, à la transparence des coûts pour les utilisateurs et à la détection des blocages liés aux mesures restrictives financières. Le document précise également les limites, notamment l'exclusion des frais de conversion et des transactions hors Union européenne, ainsi que les cas où les NCA peuvent autoriser l'envoi de références à des données déjà soumises (p. 2-3).
Reporting des virements : Le reporting distingue les virements classiques et instantanés, envoyés et reçus, en euro pour les PSP en zone euro, et en monnaie nationale pour les PSP hors zone euro (S 01.01). Les données doivent être ventilées selon la gratuité, le type de client (consommateur ou professionnel), la nature nationale ou transfrontalière, et le mode d'initiation (en ligne, mobile, papier). Les virements initiés électroniquement incluent les fichiers/batchs, comptés individuellement (p. 3-9).
Reporting des virements en euro pour PSP hors zone euro : Le modèle S 01.02 couvre uniquement le nombre et la valeur des virements en euro, sans ventilation supplémentaire (p. 9-10).
Reporting des frais : Le modèle S 02.01 couvre les frais facturés aux utilisateurs pour les virements envoyés et reçus, avec ventilations similaires au reporting des virements (nature nationale/cross-border, type de client, mode d'initiation). Les PSP hors zone euro utilisent le modèle S 02.02, qui ne prévoit pas de ventilation (p. 10-13).
Reporting des comptes de paiement : Le modèle S 03.00 recense le nombre total de comptes de paiement et les frais totaux annuels associés, exprimés en monnaie locale ou euro selon la localisation du PSP. Les frais incluent les coûts liés aux services du compte, y compris les forfaits prépayés, mais excluent les frais de conversion de devise. Le nombre de comptes est celui à la fin de la période de référence (p. 13-15).
Reporting des rejets de virements instantanés : Le modèle S 04.00 recense le nombre d'instances où des virements instantanés ont été rejetés ou les fonds gelés en raison de mesures restrictives financières ciblées (TFRM). Les données sont ventilées selon le rôle du PSP (payeur ou bénéficiaire) et la nature nationale ou transfrontalière des virements. Ce reporting vise à assurer la traçabilité des blocages liés aux sanctions financières (p. 15-17).
Conversion des devises : Les frais doivent être reportés dans la monnaie de la transaction, avec conversion selon les taux de référence ECB si nécessaire. Les frais de conversion de devises sont exclus du reporting (p. 2, 10, 14).
Faits établis : Le document précise six modèles de reporting obligatoires pour les PSP, avec des instructions détaillées sur les données à collecter et leur ventilation, conformément au Règlement SEPA. Il établit clairement les définitions légales à respecter, les modalités de conversion monétaire, et les exclusions (notamment les frais de conversion et les transactions hors Union). Les PSP doivent fournir des données sur les virements envoyés et reçus, les frais facturés, les comptes de paiement et les rejets liés aux mesures restrictives financières.
Hypothèses : Le document suppose que les PSP disposent des systèmes d'information capables de distinguer les catégories de transactions (instantanées, nationales, transfrontalières, modes d'initiation) et de calculer les frais conformément aux définitions. Il est aussi supposé que les autorités nationales peuvent accepter des références à des données déjà transmises dans certains cas.
Interprétations : L'EBA interprète que ce reporting détaillé permettra une meilleure surveillance des flux de paiement, une analyse précise des coûts pour les utilisateurs et une détection efficace des blocages liés aux sanctions. La distinction des modes d'initiation et des types de clients vise à mieux comprendre les comportements de paiement.
Incertitudes : Le document ne traite pas des modalités précises de contrôle de la qualité des données transmises ni des sanctions en cas de non-conformité. Il laisse une certaine marge aux autorités nationales pour adapter les exigences (ex. acceptation de références à données antérieures).
L'EBA conclut que la mise en œuvre rigoureuse de ces instructions est essentielle pour garantir la qualité et l'uniformité des données collectées sur les paiements SEPA. Elle recommande aux PSP de respecter scrupuleusement les définitions légales, les modalités de ventilation des données et les règles de conversion monétaire précisées. Le document insiste sur l'importance d'exclure les frais de conversion et de distinguer clairement les virements instantanés des autres. Les autorités nationales sont invitées à appliquer ces normes et peuvent, sous conditions, autoriser l'envoi de références à des données déjà soumises pour éviter les redondances. Ce cadre permettra d'améliorer la surveillance des paiements, la transparence des coûts et la détection des blocages liés aux mesures restrictives financières (p. 1-17).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.