Le projet de normes techniques d'application vise à établir des modèles de reporting uniformes pour les prestataires de services de paiement (PSP) en vertu du règlement SEPA. Ces normes permettront de fournir des informations sur les frais liés aux virements et aux comptes de paiement, ainsi que sur les transactions rejetées. L'objectif est d'assurer une analyse robuste de l'impact du règlement SEPA sur la…
- Titre : Draft Implementing Technical Standards on uniform reporting under SEPA
- Auteur : European Banking Authority (EBA)
- Date : 2025
- Type : standard technique (Implementing Technical Standards - ITS)
- Périmètre : reporting harmonisé des charges sur virements (crédit, instantanés), comptes de paiement, et parts de transactions rejetées liées aux mesures restrictives financières ciblées dans l'Union européenne
- Population concernée : prestataires de services de paiement (PSP) dans l'Union européenne
- Secteur : services de paiement, régulation SEPA
- Période couverte : données à partir du 26 octobre 2022, avec premiers rapports annuels attendus à partir de 2026
- Document partiel : seules les 34 premières pages sur 50 fournies
Le document présente le projet final des normes techniques d'exécution (ITS) élaborées par l'EBA pour uniformiser le reporting des PSP vers les autorités nationales compétentes (NCAs) sur les charges appliquées aux virements (crédit et instantanés), aux comptes de paiement, ainsi que sur la part des transactions instantanées rejetées à cause des mesures restrictives financières ciblées de l'UE (p. 3-4).
Ce reporting est mandaté par l'article 15 du règlement SEPA modifié par le règlement Instant Payment Regulation (IPR) de 2024. L'objectif est de fournir à la Commission européenne (CE) des données robustes pour analyser l'évolution des charges et l'impact des mesures restrictives sur les paiements instantanés, en vue d'un rapport à présenter au Parlement européen et au Conseil d'ici octobre 2028.
Le projet ITS définit des modèles de reporting détaillés avec des décompositions par type de virement (national, transfrontalier), type d'utilisateur, canal d'initiation du paiement, et partie facturée. Il intègre aussi des données sur les comptes de paiement, incluant les frais de maintenance et les charges totales, ainsi que sur les rejets de transactions instantanées liés aux sanctions.
L'EBA a cherché un équilibre entre la nécessité d'obtenir des données complètes pour une analyse fiable et la minimisation du fardeau de reporting pour les PSP. Elle s'appuie sur des terminologies et méthodologies existantes (PSD2, PAD, règlement ECB sur les statistiques de paiement) pour éviter des redondances inutiles.
La consultation publique (juillet-octobre 2024) a révélé des inquiétudes majeures sur l'impossibilité pratique de respecter le délai initial de reporting au 9 avril 2025, car les ITS, taxonomies et règles de validation ne seront pas adoptées ni publiées à cette date, rendant les données incomplètes et non harmonisées. L'EBA recommande donc de reporter la collecte harmonisée au 9 avril 2026, avec transmission à la CE et à l'EBA en octobre 2026, et de ne pas sanctionner les PSP ne rapportant pas en 2025.
Le document détaille également les ajustements apportés aux modèles de reporting pour clarifier la distinction entre charges du PSP payeur et du PSP bénéficiaire, la prise en compte des virements en devises dans les États non-euro, et l'alignement avec les normes ECB.
Enfin, l'EBA prévoit de publier d'ici le deuxième trimestre 2025 la taxonomie XBRL, le modèle de points de données et les règles de validation, indispensables à la mise en œuvre du reporting.
Recommandations clés :
- Reporter la collecte harmonisée au 9 avril 2026 pour éviter un fardeau inutile en 2025
- Harmoniser les rapports PSP-NCA et NCA-CE/EBA
- Clarifier et simplifier les modèles et instructions de reporting
- S'appuyer sur les normes existantes pour éviter les doublons
- Assurer la collecte de données détaillées mais proportionnées pour permettre une analyse robuste des charges et des rejets liés aux mesures restrictives (p. 3-5)
- Le règlement Instant Payment Regulation (IPR) de mars 2024 modifie le règlement SEPA (UE) n°260/2012 pour imposer aux PSP de proposer des virements instantanés aux mêmes tarifs que les virements classiques, et de réaliser des contrôles quotidiens des utilisateurs contre les listes de sanctions (p. 5).
- L'article 15(3) du règlement SEPA impose un reporting annuel des charges sur virements, comptes de paiement, et des parts de rejets liés aux mesures restrictives financières ciblées (TFRM).
- L'article 15(5) mandate l'EBA pour élaborer des ITS précisant les modèles, instructions et méthodologies uniformes de reporting des PSP vers les autorités nationales.
- L'objectif est de fournir à la Commission européenne des données fiables pour évaluer l'impact du règlement SEPA sur les prix des services de paiement et sur l'efficacité des mesures restrictives, avec un rapport attendu au plus tard le 9 octobre 2028.
- Le périmètre couvre uniquement les virements de crédit (instantanés et classiques) dans l'Union, en euro pour les PSP euro, et en monnaie nationale et euro pour les PSP hors zone euro.
- Les limites comprennent la non-prise en compte d'autres types de paiements (prélèvements, cartes), et la difficulté pratique de respecter le premier délai de reporting en avril 2025 (p. 5-11).
- La consultation publique a permis de recueillir 38 réponses, faisant émerger des préoccupations sur la faisabilité, la clarté des définitions, la duplication des données, et la portée des données à collecter (p. 6-7, 21-34).
Reporting et délais :
- Le règlement SEPA impose un premier reporting au 9 avril 2025, couvrant la période depuis le 26 octobre 2022 (p. 6).
- L'EBA souligne l'impossibilité pratique de respecter ce délai car les ITS, taxonomies et règles de validation ne seront pas adoptées ni publiées à temps, et l'industrie aura besoin de 12 mois pour implémenter ces normes (p. 3-4, 6).
- Recommandation de reporter la collecte harmonisée au 9 avril 2026, avec transmission à la CE et EBA en octobre 2026, et de ne pas sanctionner les PSP ne rapportant pas en 2025 (p. 4, 23).
Harmonisation et duplication :
- Le reporting s'appuie sur des terminologies et approches existantes issues de PSD2, PAD, et règlement ECB sur les statistiques de paiement pour éviter la création de nouvelles définitions (p. 3, 8, 26).
- Certaines données requises peuvent déjà être reportées dans d'autres cadres (ex : nombre total de virements), mais des exemptions dans le règlement ECB rendent nécessaire un reporting spécifique pour couvrir tous les PSP (p. 7, 24-25).
- Les NCAs peuvent autoriser les PSP à référencer des données déjà soumises pour éviter les doublons (p. 7).
Décomposition des données :
- Les PSP doivent fournir des données sur les charges des virements (instantanés et classiques) avec décomposition par type de virement (national, transfrontalier), type d'utilisateur (consommateurs, non-consommateurs), canal d'initiation (en ligne, mobile, papier) et partie facturée (PSP payeur et PSP bénéficiaire) (p. 3, 9, 26-27).
- La décomposition par canal d'initiation est maintenue car les charges varient souvent selon ce critère (p. 26).
- Le reporting des charges du PSP bénéficiaire est simplifié, demandant uniquement nombre, valeur, charges totales et distinction entre virements gratuits ou payants, pour limiter la charge de reporting (p. 27).
Comptes de paiement :
- Les PSP doivent reporter les charges liées aux comptes de paiement, incluant les frais de maintenance et les charges totales, conformément aux définitions du PAD et des documents d'information aux clients (FID, SoF) (p. 9-10, 30-31).
- Les instructions précisent comment calculer ces charges, notamment pour les PSP ne fournissant pas de SoF (p. 10, 30).
- Le périmètre couvre tous les comptes utilisés pour les virements SEPA, sans distinction entre consommateurs et autres PSUs (p. 28-29).
Rejets de transactions :
- Les PSP doivent reporter la part des transactions instantanées rejetées à cause des mesures restrictives financières ciblées (TFRM), avec distinction entre national et transfrontalier, et entre actions du PSP payeur et du PSP bénéficiaire (p. 3, 10-11, 31-34).
- Le reporting inclut les rejets avant et après l'entrée en vigueur des exigences de contrôle quotidien (p. 31-32).
- Les PSP doivent aussi rapporter les cas de fonds gelés avant ou après le transfert (p. 10-11, 31-33).
- Seules les rejets liés aux mesures adoptées selon l'article 215 TFEU sont inclus, pas d'autres motifs ou listes étrangères (p. 33).
Modèles et formats :
- Les données doivent être soumises selon les modèles uniformes définis en annexe I et II, avec des formats numériques précis (ex : montants en milliers d'unités, entiers sans décimales) (p. 14).
- Le reporting est fait au niveau entité, les succursales reportant au NCA de leur pays d'accueil, le siège au NCA du pays d'origine (p. 13).
Impact et équilibre :
- L'EBA a évalué différentes options pour la fréquence et le détail des données (ex : données quotidiennes vs agrégats annuels), privilégiant un reporting annuel agrégé pour limiter la charge (p. 17-19).
- Concernant les produits, un compromis est trouvé entre reporting détaillé des packages et reporting agrégé des charges, en distinguant maintenance et charges totales (p. 18-19).
- L'analyse coûts-bénéfices conclut que les bénéfices d'une analyse robuste des effets du règlement SEPA justifient les coûts de reporting (p. 19).
Consultation publique :
- 38 réponses reçues, avec préoccupations majeures sur les délais, la duplication, la clarté des définitions, la portée des données et la méthodologie de calcul des rejets (p. 21-34).
- L'EBA a intégré des modifications pour clarifier les définitions, ajuster les modèles, et recommander un report des délais (p. 23-34).
- Faits établis :
- Le règlement SEPA modifié impose un reporting annuel des charges et rejets liés aux virements et comptes de paiement (p. 5-6).
- L'EBA a élaboré des ITS définissant des modèles et instructions uniformes pour ce reporting (p. 3, 12-15).
- Le reporting doit couvrir les virements de crédit dans l'Union, en euro ou monnaie nationale selon le pays, avec décompositions détaillées (p. 3, 9, 13).
- Les PSP doivent rapporter aussi bien les charges du PSP payeur que celles du PSP bénéficiaire, avec un niveau de détail adapté (p. 27).
- Le reporting inclut la part des rejets liés aux mesures restrictives financières ciblées, avec distinction des actions des PSP payeur et bénéficiaire (p. 10-11, 31-33).
- Hypothèses :
- L'EBA suppose que les PSP ne changent pas fréquemment leurs tarifs, justifiant un reporting annuel agrégé plutôt que quotidien (p. 17).
- Les données agrégées annuelles permettent une analyse robuste tout en limitant la charge (p. 17-19).
- Les PSP peuvent référencer des données déjà soumises dans d'autres cadres pour éviter les doublons (p. 7).
- Interprétations :
- Le report du premier reporting harmonisé à 2026 est nécessaire pour garantir la qualité et la cohérence des données (p. 4, 23).
- La décomposition par canal d'initiation est pertinente car les charges varient selon ce critère (p. 26).
- Le reporting des charges sur comptes de paiement doit distinguer frais de maintenance et charges totales pour refléter la diversité des produits (p. 30-31).
- La distinction entre PSP payeur et bénéficiaire dans le reporting des charges est justifiée par la difficulté pour un PSP de connaître les charges appliquées par l'autre partie (p. 27-28).
- Incertitudes :
- La capacité des PSP à fournir des données historiques détaillées remontant à 2022 est limitée (p. 23-24).
- La variabilité des produits et des pratiques nationales peut compliquer la comparabilité des données (p. 9-10, 30).
- L'impact réel des mesures restrictives sur les rejets de transactions reste à analyser à partir des données collectées (p. 11).
- La charge de reporting reste un enjeu, malgré les efforts d'harmonisation et de simplification (p. 19, 23).
- L'EBA conclut que le projet final des ITS répond au mandat légal de l'article 15 du règlement SEPA modifié, en définissant des modèles et instructions permettant un reporting harmonisé et robuste des charges et rejets liés aux virements et comptes de paiement (p. 3, 19).
- Le reporting harmonisé ne pourra pas être réalisé en 2025 sans générer un fardeau disproportionné et des données de qualité insuffisante ; il est donc recommandé de reporter la collecte harmonisée au 9 avril 2026, avec transmission à la CE et à l'EBA en octobre 2026 (p. 4, 23).
- Les autorités nationales doivent décourager les rapports non harmonisés en 2025 et ne pas sanctionner les PSP ne rapportant pas cette année-là (p. 4).
- L'EBA développera d'ici le deuxième trimestre 2025 la taxonomie XBRL, le modèle de points de données et les règles de validation nécessaires à la mise en œuvre du reporting (p. 4).
- Le reporting doit être réalisé au niveau entité, avec les succursales reportant au NCA du pays d'accueil, pour garantir la précision géographique des données (p. 13).
- Les modèles et instructions ont été ajustés pour clarifier les définitions, réduire les doublons, et adapter les décompositions des données (p. 23-34).
- L'EBA recommande également d'harmoniser le reporting des NCAs vers la CE et l'EBA, bien que cela ne relève pas du périmètre des ITS (p. 6, 13).
- Globalement, l'analyse coûts-bénéfices montre que les avantages d'un reporting harmonisé et robuste justifient les coûts pour les PSP et autorités (p. 19).
- Ces conclusions appellent à une mise en œuvre progressive et coordonnée pour assurer la qualité des données et la conformité réglementaire.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.