Ce document présente un projet de modification des Normes Techniques Réglementaires (RTS) concernant l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR). Il inclut des amendements pour spécifier les formules de calcul du delta de supervision pour les options sur les taux d'intérêt et les options sur les matières premières, en tenant compte des conditions de marché où les prix peuvent être…
Ce document est un rapport final publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en juin 2024. Il porte sur un projet de normes techniques réglementaires (RTS) modifiant les normes existantes relatives à l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR) dans le cadre du Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Le périmètre couvre la spécification des formules de calcul du delta de surveillance pour les options sur taux d'intérêt et sur matières premières, compatibles avec des conditions de marché où les taux d'intérêt ou les prix des matières premières peuvent être négatifs. Le document comprend 20 pages et s'appuie sur les articles 277(5) et 279a(3)(a) du CRR, modifié par le CRR3 (Règlement (UE) 2024/1623).
Le document traite de la mise à jour des normes techniques réglementaires (RTS) sur l'approche standardisée pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR), en particulier sur la formule de calcul du delta de surveillance pour les options sur taux d'intérêt et sur matières premières dans un contexte de taux ou de prix négatifs (p. 3). Cette mise à jour est motivée par l'amendement du CRR3 qui étend le mandat de l'EBA à spécifier une formule adaptée aux options sur matières premières, en plus de celles sur taux d'intérêt, pour refléter des conditions de marché atypiques comme les prix négatifs observés notamment durant la pandémie Covid-19 (p. 4, p. 12). La formule proposée pour le delta de surveillance des options sur matières premières reprend la structure de celle existante pour les taux d'intérêt, avec un ajustement par un paramètre λ calculé pour déplacer les prix et strikes négatifs en territoire positif, selon une formule spécifique λ = max{-(1 + seuil) × min(P, K), 0} avec un seuil fixé à 0,1 (p. 5). La volatilité de surveillance retenue est de 150 % pour l'électricité et 70 % pour les autres matières premières, conformément aux standards internationaux (p. 5). Par ailleurs, le texte des RTS est aligné avec les modifications du CRR3, notamment sur les références aux exemptions FRTB-SA (p. 6). L'EBA a mené une consultation publique, qui a reçu un retour unique validant globalement l'approche proposée, notamment la formule λ modifiée, et confirmant le maintien des niveaux de volatilité (p. 16-19). Les recommandations sont de soumettre ces RTS à la Commission européenne pour adoption, afin d'assurer la cohérence réglementaire et la capacité des institutions à calculer correctement le delta de surveillance dans des conditions de marché avec prix négatifs, évitant ainsi des incohérences ou ruptures opérationnelles (p. 3, p. 12).
Le SA-CCR, adopté initialement en 2019, remplace les méthodes antérieures de mesure du risque de crédit de contrepartie. Il inclut une composante de remplacement et une d'exposition future potentielle, ajustées par un facteur alpha. Le calcul du delta de surveillance des options, basé sur le modèle Black-Scholes, suppose que les prix sous-jacents sont positifs, ce qui pose problème lorsque les prix des matières premières deviennent négatifs, comme observé pendant la pandémie Covid-19 (p. 12-13). Le CRR3 a étendu le mandat de l'EBA pour inclure les options sur matières premières dans la spécification des formules compatibles avec des prix négatifs (p. 4). L'objectif est d'établir une méthodologie harmonisée, conforme aux standards internationaux, permettant aux institutions financières de calculer le delta de surveillance dans ces conditions, assurant ainsi la cohérence, la convergence des pratiques et la comparabilité des exigences de fonds propres au sein de l'Union européenne (p. 12-13). Le périmètre est limité aux catégories de risque taux d'intérêt et matières premières, excluant d'autres classes d'actifs. Le document précise aussi la nécessité d'aligner les RTS existants avec les modifications du CRR3 (p. 6).
Formule de delta de surveillance pour options sur matières premières : La formule proposée reprend celle appliquée aux options sur taux d'intérêt, avec un ajustement λ spécifique pour gérer les prix négatifs. Cette λ est calculée par la formule λ = max{-(1 + seuil) × min(P, K), 0}, où P est le prix spot ou à terme et K le prix d'exercice, avec un seuil fixé à 0,1 (p. 5). Cette approche transactionnelle garantit que les prix négatifs sont ramenés en domaine positif, rendant le calcul du logarithme naturel possible. Volatilité de surveillance : Les niveaux retenus sont 150 % pour l'électricité et 70 % pour les autres matières premières, en cohérence avec les standards du Comité de Bâle et sans ajustement supplémentaire, pour maintenir la simplicité opérationnelle et la cohérence avec les options sur taux d'intérêt (p. 5, p. 14). Alignement réglementaire : Le texte des RTS est modifié pour refléter les changements du CRR3, notamment la référence à l'article 325a sur les exemptions FRTB-SA (p. 6). Consultation publique : Un seul retour a été reçu, validant l'approche générale, mais suggérant d'étendre la λ shift à d'autres classes d'actifs, ce qui dépasse le mandat actuel (p. 16-18). La proposition alternative de calcul de λ par multiplication a été retenue pour sa généralité (p. 18-19). Impact opérationnel et coûts : L'option retenue pour λ minimise les coûts de mise en œuvre en prolongeant la méthodologie déjà connue pour les taux d'intérêt aux matières premières, évitant la fragmentation et la complexité additionnelle (p. 13-14).
Faits établis : Le modèle Black-Scholes utilisé pour le calcul du delta de surveillance nécessite des prix positifs, ce qui pose problème pour les options sur matières premières en cas de prix négatifs, phénomène observé notamment durant la pandémie (p. 12-13). Le CRR3 impose à l'EBA de spécifier une formule adaptée aux options sur matières premières dans ces conditions (p. 4). Hypothèses : La formule λ retenue, basée sur un multiplicateur de la valeur minimale entre prix spot et strike, est supposée fournir une solution générale applicable à toutes les matières premières, indépendamment de leur ordre de grandeur (p. 5, p. 18). Interprétations : L'EBA considère que maintenir les niveaux de volatilité de surveillance standards (150 % pour électricité, 70 % pour autres) est pragmatique et conforme aux standards internationaux, malgré les remarques sur la non-représentativité des volatilités implicites actuelles (p. 14, p. 19). Incertitudes : L'extension de la formule λ à d'autres classes d'actifs que taux d'intérêt et matières premières n'est pas envisagée, car hors mandat réglementaire (p. 17-18). L'impact précis sur les exigences de fonds propres des institutions n'est pas quantifié dans ce document.
L'EBA recommande d'adopter les RTS amendées intégrant la formule de calcul du delta de surveillance pour options sur matières premières compatible avec des prix négatifs, utilisant la formule λ = max{-(1 + 0,1) × min(P, K), 0} et les niveaux de volatilité de surveillance fixés à 150 % pour l'électricité et 70 % pour les autres matières premières (p. 5, p. 10). Le texte des RTS est également aligné avec les modifications du CRR3, notamment sur les exemptions FRTB-SA (p. 6, p. 10). Ces normes doivent être soumises à la Commission européenne pour adoption, puis à la validation du Parlement européen et du Conseil, avant publication au Journal officiel de l'Union européenne (p. 3, p. 10). Cette mise à jour garantit la cohérence réglementaire, la comparabilité des exigences de fonds propres et la capacité opérationnelle des institutions à gérer les risques liés aux options dans des conditions de marché atypiques, notamment avec des prix négatifs. Aucun ajustement des niveaux de volatilité de surveillance n'est recommandé, afin de préserver la simplicité et la cohérence internationale (p. 14, p. 19).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.