Ce document présente un projet de normes techniques d'exécution (ITS) modifiées concernant le processus de décision conjointe pour l'autorisation de modèles internes selon l'article 20(8) du CRR. Les modifications visent à adapter le cadre juridique de l'UE suite à la révision des exigences sur les risques opérationnels, qui ne sont plus couverts par les modèles internes. Les normes seront soumises à la Commission…
Ce document est un rapport final publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en mars 2025. Il présente un projet de normes techniques d'exécution (ITS) modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2016/100 relatif au processus de décision conjointe pour l'autorisation des modèles internes selon l'article 20(8) du Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR). Le périmètre couvre les demandes d'autorisations pour l'utilisation de modèles internes en matière de risque de crédit, risque de contrepartie, risque de marché et autres, dans le cadre du CRR III, excluant désormais l'approche AMA pour le risque opérationnel. Le document comprend 15 pages et s'adresse aux autorités de supervision bancaire et aux acteurs concernés par la réglementation prudentielle dans l'Union européenne.
Le document traite de la révision des normes techniques d'exécution (ITS) encadrant le processus de décision conjointe (JD) entre autorités compétentes pour l'autorisation des modèles internes selon le CRR III. Cette révision est motivée par les évolutions réglementaires, notamment la suppression de l'approche AMA pour le risque opérationnel et les mises à jour liées au fonctionnement des collèges de superviseurs. Le principal constat est que le cadre actuel, en vigueur depuis 2016, est robuste et adapté, ne nécessitant que des ajustements pour refléter les changements législatifs. Les modifications proposées concernent la mise à jour des références réglementaires, l'exclusion de l'AMA, et la prise en compte des autorités tierces pays dans le processus de décision conjointe. Le document souligne que les délais de décision sont fixés par la législation primaire et ne peuvent être modifiés par les ITS. La consultation publique a confirmé l'absence de besoin d'amendements substantiels. Les recommandations consistent à adopter ces modifications pour assurer la conformité avec le CRR III, faciliter la coopération entre autorités et maintenir la clarté juridique, sans alourdir les procédures existantes (p. 3-5, 11-15).
Le document a été rédigé pour adapter les ITS existants, en vigueur depuis 2016, aux évolutions du cadre réglementaire européen introduites par le CRR III, notamment la suppression de l'Advanced Measurement Approach (AMA) pour le risque opérationnel. L'objectif est de garantir une coopération efficace et harmonisée entre autorités compétentes lors de l'évaluation des demandes d'autorisation d'utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences prudentielles. Le cadre vise à respecter le délai légal de six mois pour la décision conjointe, tout en clarifiant les rôles et la coordination entre autorités consolidantes, nationales et de pays tiers. Le périmètre couvre les modèles internes pour le risque de crédit, de marché, et de contrepartie, excluant désormais l'AMA. Le document précise que les modifications sont limitées aux ajustements nécessaires pour refléter les changements législatifs, sans réviser en profondeur le processus (p. 4-5, 11).
1. Cadre réglementaire et portée des ITS :
- Le CRR III modifie le périmètre des modèles internes, notamment en supprimant l'AMA pour le risque opérationnel, ce qui nécessite la mise à jour des ITS (p. 3-5).
- Les ITS précisent le processus de décision conjointe entre autorités pour les demandes d'autorisations visées aux articles 143(1), 151(9), 283, 325az et 363 du CRR (p. 6-9).
2. Processus de décision conjointe (JD) :
- Le consolidating supervisor transmet la demande aux autorités concernées sous 10 jours.
- La demande est jugée complète si elle contient toutes les informations requises par le CRR.
- Les autorités coopèrent pour évaluer la demande, échanger leurs contributions et parvenir à une décision dans un délai légal de six mois (p. 8-9).
- La participation des autorités de pays tiers est prévue lorsque les modèles s'appliquent à des expositions dans ces pays, avec un accord sur leur rôle et contributions (p. 8).
3. Modifications spécifiques apportées :
- Mise à jour des références réglementaires pour intégrer le CRR III et les nouveaux règlements délégués.
- Suppression explicite de l'AMA du champ d'application.
- Maintien provisoire de la référence à l'article 363 du CRR concernant le risque de marché, en raison du report de l'application des règles FRTB à 2026 (p. 5, 7-9).
4. Consultation publique et retours :
- Trois réponses reçues, confirmant la clarté du périmètre et la pertinence des modifications.
- Points soulevés hors périmètre ITS : durée excessive du processus JD, nécessité d'une meilleure coopération avec autorités tierces.
- L'EBA rappelle que les délais sont fixés par la législation primaire et que l'alignement avec les autorités tierces dépasse le mandat des ITS (p. 11-15).
5. Analyse coûts-bénéfices :
- Les modifications, essentiellement techniques et légales, n'impliquent pas de coûts ou impacts supplémentaires.
- Le maintien du cadre actuel assure une coopération efficace et une harmonisation des pratiques (p. 11-12).
Faits établis :
- Le cadre ITS existant est robuste et adapté, ne nécessitant que des ajustements pour refléter les évolutions réglementaires du CRR III (p. 4-5).
- La suppression de l'AMA pour le risque opérationnel est une conséquence directe du CRR III, non discutée dans les ITS (p. 14).
- Le délai légal de six mois pour la décision conjointe est fixé par le règlement primaire et ne peut être modifié par les ITS (p. 13, 15).
Hypothèses :
- Le maintien de la référence à l'article 363 du CRR pour le risque de marché est provisoire, en raison du report de l'application des règles FRTB (p. 5, 8).
Interprétations :
- L'EBA considère que les expériences pratiques accumulées ne justifient pas de modifications substantielles du processus JD (p. 4-5).
- La coopération avec les autorités de pays tiers est reconnue comme importante mais son alignement réglementaire dépasse le cadre des ITS (p. 12-13).
Incertitudes :
- Les réponses à la consultation publique ont soulevé des préoccupations sur la durée du processus et la coopération internationale, mais ces aspects restent hors du champ des ITS (p. 12-15).
L'EBA recommande l'adoption des modifications proposées aux ITS afin d'assurer leur conformité avec le CRR III, notamment la suppression de l'AMA pour le risque opérationnel et la mise à jour des références réglementaires. Le cadre ainsi amendé facilitera la coopération entre autorités compétentes dans le processus de décision conjointe pour l'autorisation des modèles internes, tout en respectant les délais légaux. Aucune modification substantielle du processus n'est nécessaire, le cadre existant étant jugé efficace. L'EBA souligne que les questions relatives aux délais de décision et à la coopération avec les autorités de pays tiers, bien que pertinentes, dépassent le mandat des ITS et relèvent d'autres initiatives réglementaires. Le projet sera soumis à la Commission européenne pour approbation, puis à l'examen du Parlement européen et du Conseil avant publication au Journal officiel de l'Union européenne (p. 3, 10-15).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.