Le rapport final présente des lignes directrices révisées sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (DGS). L'Autorité bancaire européenne (EBA) a analysé l'approche de détermination du risque des institutions et a constaté que la méthodologie actuelle reste appropriée, bien que certaines améliorations soient nécessaires. Les nouvelles directives, qui entreront en vigueur le 3…
Ce document est le rapport final corrigé des lignes directrices révisées (Guidelines) de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (DGS) conformément à la Directive 2014/49/UE. Publié en 2023, il remplace les lignes directrices initiales de 2015 (EBA/GL/2015/10) et s'applique aux États membres de l'Espace économique européen (EEE) et aux DGS concernés. Le périmètre couvre les méthodes de calcul des contributions basées sur le risque des institutions financières membres des DGS, en excluant explicitement les succursales d'établissements tiers pays, mais pouvant être étendu à ces dernières par décision nationale. Le document comprend 69 pages, dont environ 36 pages fournies pour cette synthèse, et est daté du 21 février 2023 avec une correction en mai 2023 (p. 1-2).
- Sujet : La Directive 2014/49/UE impose à l'EBA d'élaborer et de réviser tous les 5 ans des lignes directrices sur les méthodes de calcul des contributions aux DGS. Cette révision 2021-2022 analyse la pertinence de la méthodologie initiale de 2015 et propose des améliorations ciblées.
- Importance : Les DGS protègent les déposants en cas de défaillance bancaire, et un calcul précis des contributions selon le risque des institutions est crucial pour la stabilité financière et l'équité entre membres.
- Principaux constats : L'analyse des interventions DGS depuis 2015 montre que les institutions concernées étaient majoritairement parmi les plus risquées selon la méthodologie actuelle, validant globalement son adéquation. Cependant, des améliorations sont nécessaires pour corriger des problèmes techniques, mieux intégrer certains types de dépôts incertains (notamment les fonds clients), et renforcer la calibration régulière des méthodes.
- Conclusions : L'EBA a proposé en juillet 2022 des amendements ciblés, notamment une nouvelle formule exponentielle pour le facteur d'ajustement du risque, la prise en compte explicite de la méthode de contribution basée sur le stock (en complément de la méthode basée sur le flux), et le transfert d'une exigence de méthode prospective depuis d'autres lignes directrices.
- Recommandations : Les lignes directrices révisées, applicables à partir du 3 juillet 2024, clarifient et améliorent la méthode de calcul des contributions, renforcent la sensibilité au risque, et imposent une revue régulière de la calibration. Elles introduisent aussi un mécanisme dissage pour la méthode stock-based afin d'éviter des fluctuations trop brusques des contributions individuelles. Ces mesures visent à assurer que les contributions reflètent mieux le risque réel des institutions et que les DGS atteignent et maintiennent leur niveau cible de fonds (p. 3-11).
- Mandat légal : L'article 13(3) de la Directive 2014/49/UE oblige l'EBA à émettre des lignes directrices sur les méthodes de calcul des contributions aux DGS et à les réviser tous les 5 ans. La première version date de 2015, avec une première revue en 2018.
- Enjeux : Garantir que les contributions des institutions membres aux DGS soient proportionnelles à leur risque, afin d'assurer la solidité financière des DGS et la protection effective des déposants.
- Problématique : Après plusieurs avis de l'EBA (2019-2021) sur l'éligibilité des dépôts, le financement des DGS, et le traitement des fonds clients, des questions subsistent sur certains aspects techniques et la sensibilité au risque des méthodes.
- Objectifs : Améliorer la méthode de calcul des contributions pour mieux refléter le risque, corriger des anomalies identifiées, intégrer la méthode stock-based, et clarifier les exigences prospectives pour le financement des DGS.
- Limites : Le document ne couvre pas les succursales d'établissements tiers pays sauf application volontaire, et la revue s'appuie sur un échantillon limité d'interventions DGS (39 cas analysés) (p. 4-11).
Méthodologie de calcul des contributions :
- Formule de base : Contribution périodique d'une institution = taux de contribution * poids de risque agrégé (ARW) * dépôts garantis * coefficient d'ajustement (µ) (p. 16).
- Taux de contribution (CR) : déterminé annuellement, basé sur le niveau cible périodique et la somme des dépôts garantis (p. 16).
- Poids de risque agrégé (ARW) : calculé à partir d'un score de risque agrégé (ARS) qui cumule des scores individuels (IRS) pondérés selon des indicateurs de risque (p. 26).
Indicateurs de risque :
- Cinq catégories : capital (levier, CET1 ou ratio de couverture), liquidité et financement (LCR, NSFR), qualité des actifs (ratio prêts non performants), modèle d'affaires et gestion (exposition au risque / total actifs, rentabilité), pertes potentielles pour le DGS (dépôts garantis / actifs non grevés) (p. 19-21).
- Chaque indicateur reçoit un score IRS de 0 à 100 selon méthode "bucket" (classes) ou "sliding scale" (échelle continue), avec seuils minimaux garantissant qu'un indicateur en dessous des exigences réglementaires obtient un score maximal de risque (100) (p. 23-25).
- Pondérations minimales : 75% des poids sont attribués aux indicateurs de base, 25% restants peuvent être distribués à des indicateurs additionnels ou augmenter les poids des indicateurs de base (p. 22).
Méthodes de contribution :
- Flux (flow-based) : contributions calculées annuellement sans tenir compte des paiements passés.
- Stock (stock-based) : contributions tiennent compte des contributions cumulées antérieures, permettant d'ajuster les contributions en fonction des évolutions du risque et des dépôts même après atteinte du niveau cible (p. 7-9).
- La méthode stock-based nécessite un mécanisme dissage pour éviter des hausses trop brusques des contributions individuelles (p. 8).
- Lignes directrices précisent comment appliquer la méthode stock-based et clarifient la méthode prospective de fixation des contributions (p. 7-11).
Ajustements et modifications optionnelles :
- Contributions minimales uniformes possibles pour éviter des contributions trop faibles (p. 28).
- Inclusion possible de l'exposition totale au risque (TREA) dans la base de calcul si le DGS utilise ses fonds pour prévenir une défaillance (p. 29).
- Ajustements des contributions déjà versées peuvent être compensés sur contributions futures (p. 31).
Calibration et revue :
- Calibration basée sur jugement expert, données historiques, caractéristiques nationales, et cohérence avec exigences prudentielles (p. 30).
- Revue régulière au moins tous les 5 ans, avec comparaison aux benchmarks comme le SREP (p. 30).
Collecte et transparence des données :
- Systèmes adéquats pour collecte d'informations nécessaires, usage prioritaire des données déjà disponibles (p. 31).
- Publication publique de la méthode et paramètres, communication individuelle des résultats aux institutions, confidentialité des données sensibles (p. 32).
Mise en œuvre et conformité :
- Application obligatoire à partir du 3 juillet 2024, notification des autorités compétentes à l'EBA sur la conformité avant le 11 septembre 2023 (p. 13-15).
- Repeal des anciennes lignes directrices de 2015 et suppression de dispositions redondantes dans d'autres lignes directrices (p. 15).
- Analyse des interventions DGS (2015-2021) : Sur 30 institutions avec données ARS, 25 avaient un score supérieur à la médiane de leur DGS, 20 dans le 3e quartile, 17 dans le top 10%. Pour 38 institutions avec données ARW, 33 au-dessus de la médiane, 28 dans le 3e quartile, 23 dans le top 10% (p. 35-37).
- Les scores ARS et ARW reflètent bien les risques liés à la solvabilité, la rentabilité et la conformité réglementaire, mais moins les risques liés à la fraude, blanchiment ou liquidité, qui représentent une minorité des interventions (p. 37).
- Aucune tendance claire d'augmentation ou de diminution des scores ARS/ARW dans les 3 années précédant une intervention n'a été identifiée, probablement en raison de l'échantillon limité et de la nature parfois soudaine des défaillances (p. 38).
- La méthodologie actuelle semble globalement efficace pour que les institutions les plus risquées paient des contributions plus élevées, justifiant la conservation du cadre général plutôt qu'un changement complet (p. 39).
- Utilisation partielle des plages de scores IRS par certains DGS, notamment pour certains indicateurs clés, suggère un besoin de fixer des seuils minimaux pour garantir une différenciation suffisante des risques (p. 40).
- La méthode stock-based, déjà utilisée par certains DGS, permet une meilleure prise en compte des évolutions du risque et des dépôts dans le temps, mais nécessite un mécanisme dissage pour éviter des effets destabilisant sur les contributions individuelles (p. 7-9).
- Clarification du caractère prospectif de la fixation des contributions, notamment pour assurer le remboursement des prêts contractés par les DGS sans compromettre le niveau cible de fonds (p. 8-11).
- La méthode révisée améliore la sensibilité au risque et la cohérence avec les exigences prudentielles, tout en maintenant la flexibilité nécessaire pour adapter les indicateurs et pondérations selon les spécificités nationales (p. 30-31).
- L'EBA confirme la pertinence générale de la méthodologie actuelle de calcul des contributions aux DGS, en particulier pour les risques de solvabilité et rentabilité, et recommande de conserver le cadre général avec des améliorations ciblées.
- Les lignes directrices révisées introduisent une formule exponentielle pour le facteur d'ajustement du risque afin d'assurer une relation constante entre risque et contribution.
- Elles intègrent explicitement la méthode stock-based, avec un mécanisme dissage pour limiter les fluctuations excessives des contributions individuelles.
- Elles précisent la méthode prospective de fixation des contributions pour garantir le respect des échéances de reconstitution des fonds, notamment en cas de prêts contractés par les DGS.
- Elles imposent une revue régulière (au moins tous les 5 ans) de la calibration des méthodes de calcul, en comparaison avec des benchmarks prudentiels comme le SREP.
- Elles recommandent la transparence sur la méthode et ses paramètres, tout en assurant la confidentialité des données individuelles.
- La mise en œuvre est prévue à partir du 3 juillet 2024, avec obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité à l'EBA avant le 11 septembre 2023.
- Ces mesures visent à renforcer la sensibilité au risque des contributions, assurer l'équité entre institutions, et garantir la solidité financière des DGS pour protéger efficacement les déposants (p. 3-15, 30-33).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.