Consolidated version - GLs AFMs (EBA GL 2021 17) amended by EBA GL 2023 02.pdf

Informations générales

Ce document est la version consolidée des lignes directrices (GLs) de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur la délimitation et le reporting des moyens financiers disponibles (AFM) des systèmes de garantie des dépôts (DGS). Initialement publiées le 17 décembre 2021 (EBA/GL/2021/17), ces lignes directrices ont été amendées par EBA/GL/2023/02, applicable à partir du 3 juillet 2024. Le guide s'adresse aux autorités compétentes supervisant les DGS dans l'Union européenne, et couvre les définitions, la qualification des AFM, leur reporting à l'EBA, ainsi que les modalités de traitement des recouvrements et des prêts inter-DGS. Le périmètre inclut les DGS administrés par des entités publiques ou privées, avec un focus sur la conformité au Règlement (UE) 1093/2010 et à la Directive 2014/49/UE (DGSD).

Résumé exécutif

Le document traite de la définition, qualification et reporting des moyens financiers disponibles (AFM) des systèmes de garantie des dépôts (DGS) dans l'Union européenne, conformément à la Directive 2014/49/UE. Il vise à harmoniser la manière dont les autorités compétentes déterminent les moyens financiers qualifiés (QAFM) qui comptent pour atteindre le niveau cible fixé par la DGSD, ainsi que la manière dont ces données sont rapportées à l'EBA. Ce sujet est crucial car une application divergente des règles pourrait compromettre la cohérence des données, la transparence et la capacité des DGS à atteindre leurs objectifs de protection des déposants dans les délais légaux. Les principales constatations sont que seuls les AFM issus de contributions des établissements affiliés (QAFM) doivent être pris en compte pour atteindre le niveau cible, tandis que d'autres moyens (emprunts, prêts inter-DGS) ne comptent pas. Le document précise deux méthodes alternatives (approche A et B) pour l'allocation des recouvrements entre QAFM et autres AFM, ainsi que le traitement des revenus d'investissement et des prêts inter-DGS. Il impose aux autorités compétentes de s'assurer de la conformité des DGS sous leur supervision et de leur reporting annuel à l'EBA, incluant les montants des AFM, QAFM, autres AFM, passifs engagés, prêts inter-DGS et modalités d'allocation des recouvrements. Les recommandations principales sont d'appliquer strictement ces lignes directrices dès le 30 mars 2022, d'adopter une des deux approches pour la gestion des recouvrements, et de garantir la traçabilité et la transparence des fonds afin d'assurer la cohérence des données et la conformité réglementaire (p. 1-7).

Contexte et objectifs

Ces lignes directrices ont été élaborées pour remédier à l'absence d'uniformité dans la définition et le reporting des moyens financiers disponibles (AFM) des DGS au sein de l'Union européenne. Sans règles harmonisées, les DGS risquent de ne pas atteindre le niveau cible requis dans les délais fixés par la Directive 2014/49/UE, ce qui pourrait compromettre la protection des déposants. L'EBA, en vertu de son mandat réglementaire (Règlement UE 1093/2010), a adopté ces lignes directrices pour garantir une application cohérente des règles relatives aux AFM, en distinguant clairement les moyens financiers qualifiés (QAFM) issus des contributions des établissements affiliés, des autres moyens non qualifiés. L'objectif est aussi d'améliorer la transparence et la comparabilité des données rapportées à l'EBA, afin de renforcer la supervision et la confiance dans les DGS. Le périmètre couvre les autorités compétentes supervisant les DGS, qu'ils soient publics ou privés, et s'applique à partir du 30 mars 2022. Les limites concernent l'exclusion des règles sur la disponibilité effective des fonds pour chaque intervention, qui restent à la discrétion des DGS (p. 2-4).

Synthèse des points essentiels par thèmes

Définition et qualification des AFM : Les AFM regroupent les liquidités, dépôts et actifs peu risqués pouvant être liquidés rapidement, ainsi que les engagements de paiement dans les limites fixées par la DGSD. Les QAFM sont les AFM issus des contributions des établissements affiliés ou dérivés de ces fonds, et seuls ces QAFM comptent pour atteindre le niveau cible de financement des DGS. Les autres AFM, comme les fonds empruntés, ne sont pas pris en compte dans ce calcul (p. 3-4).

Traitement des recouvrements : Deux méthodes sont proposées pour allouer les recouvrements issus d'interventions entre QAFM et autres AFM. Approche A : les recouvrements servent d'abord à reconstituer les autres AFM jusqu'à ce qu'ils couvrent les passifs engagés, puis excédent est alloué aux QAFM. Approche B : calcule un ratio d'endettement spécifique à chaque intervention pour déterminer la part des recouvrements affectée aux autres AFM, le reste étant alloué aux QAFM. Le choix de l'approche doit être communiqué à l'autorité compétente (p. 5-6).

Traitement des revenus d'investissement : Les revenus issus des investissements des DGS, s'ils sont ajoutés aux AFM, doivent être considérés comme QAFM, indépendamment de la source initiale des fonds investis. Les pertes d'investissement sont imputées aux QAFM (p. 6).

Prêts entre DGS : Les prêts consentis par un DGS à un autre ne comptent pas dans les AFM du prêteur. Les emprunts d'un DGS auprès d'un autre ne sont pas considérés comme QAFM, mais peuvent être comptabilisés comme autres AFM s'ils remplissent la définition d'AFM. Les DGS doivent prendre en compte les modalités de remboursement de ces prêts dans leur gestion des contributions (p. 6-7).

Reporting à l'EBA : Les autorités compétentes doivent rapporter annuellement, au plus tard le 31 mars, plusieurs données pour chaque DGS supervisé : montant des dépôts garantis, AFM totaux, QAFM, autres AFM, passifs engagés liés aux interventions, prêts inter-DGS, et la méthode choisie pour l'allocation des recouvrements. Un modèle de reporting est annexé au document (p. 7-8).

Principaux résultats et enseignements

Faits établis :

- Les QAFM sont les seuls moyens financiers à prendre en compte pour atteindre le niveau cible des DGS, conformément à l'article 10(2) de la DGSD (p. 3-5).

- Deux approches alternatives sont validées pour l'allocation des recouvrements, assurant une certaine flexibilité tout en garantissant la cohérence des données (p. 5-6).

- Les revenus d'investissement sont intégrés aux QAFM, renforçant ainsi la capacité financière des DGS (p. 6).

- Les prêts inter-DGS sont exclus des QAFM du prêteur et comptabilisés comme autres AFM pour l'emprunteur, ce qui clarifie leur traitement comptable (p. 6-7).

Hypothèses :

- Le document suppose que les DGS disposent de systèmes adéquats pour tracer l'origine des fonds et appliquer correctement les règles (p. 5).

Interprétations :

- L'EBA considère que l'harmonisation des définitions et du reporting est indispensable pour garantir la transparence et la conformité réglementaire au sein de l'UE (p. 3).

Incertitudes :

- Le document ne traite pas de la disponibilité effective des fonds pour chaque intervention, laissant une marge d'interprétation aux DGS (p. 3).

Conclusions et recommandations

L'EBA recommande aux autorités compétentes d'appliquer ces lignes directrices à compter du 30 mars 2022 pour assurer une harmonisation dans la qualification et le reporting des AFM des DGS. Les DGS doivent adopter l'une des deux approches proposées pour l'allocation des recouvrements et informer leur autorité compétente. Il est essentiel que les DGS disposent de systèmes permettant de tracer précisément l'origine des fonds afin de garantir la fiabilité des données rapportées. Les autorités doivent veiller à ce que les DGS sous leur supervision respectent ces règles, notamment en ce qui concerne le calcul des QAFM, le traitement des revenus d'investissement, et la gestion des prêts inter-DGS. Le reporting annuel à l'EBA, incluant les données financières détaillées et la méthode d'allocation des recouvrements, doit être effectué avant le 31 mars de chaque année. Ces mesures visent à renforcer la transparence, la cohérence et la supervision efficace des DGS dans l'Union européenne (p. 1-8).