Ce document présente des lignes directrices sur la divulgation des expositions non performantes et des expositions en forbearance pour les institutions de crédit. Il précise les obligations de conformité et les exigences de reporting pour les autorités compétentes et les institutions financières. Les lignes directrices visent à harmoniser les pratiques de supervision au sein du système financier européen.
Ce document est une version consolidée des lignes directrices (guidelines) émises par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en octobre 2022, référencée EBA/GL/2018/10, amendée par EBA/GL/2022/13. Il porte sur les exigences de divulgation des expositions non performantes (NPE) et des expositions en forbearance (FBEs) ainsi que des actifs saisis par les établissements de crédit. Le périmètre couvre les institutions de crédit soumises aux exigences de divulgation du Règlement (UE) n° 575/2013, incluant les petites institutions non complexes listées, les autres institutions non listées, et les institutions significatives selon des critères précis (taille, importance systémique, ratio NPL). Les données concernent les expositions au crédit, leurs caractéristiques, provisions, garanties, ainsi que les mouvements et la qualité des actifs, avec une application à partir du 31 décembre 2019 (p. 1-6).
Le guide de l'EBA vise à harmoniser la divulgation des expositions non performantes (NPE) et en forbearance (FBEs) par les établissements de crédit européens, afin d'améliorer la transparence et la comparabilité des données sur la qualité du crédit. Ce sujet est crucial pour la surveillance prudentielle, la gestion des risques et la confiance des marchés financiers. Les principales constatations sont que les institutions doivent publier des informations détaillées sur la qualité des prêts, les provisions, les garanties, les mouvements des NPE, ainsi que sur les actifs saisis, selon des formats standardisés et des fréquences variables (annuelle ou semestrielle) selon leur taille et leur niveau de NPL. Les lignes directrices définissent des critères clairs pour la classification des institutions, la définition des expositions non performantes et forborne, et précisent les modalités de calcul des ratios et des montants à divulguer. Elles remplacent et améliorent les précédentes exigences de l'EBA, notamment en intégrant des templates détaillés couvrant dix domaines spécifiques, allant de la qualité des expositions à la valorisation des garanties et aux mouvements des NPL. Les recommandations insistent sur la nécessité d'accompagner les données chiffrées d'analyses narratives expliquant les évolutions significatives. L'application de ces lignes directrices doit permettre une meilleure évaluation des risques de crédit par les autorités de supervision et les parties prenantes, tout en facilitant la comparabilité entre institutions et pays. Les institutions doivent notifier leur conformité à l'EBA, qui publiera ces informations. En conclusion, ce guide établit un cadre robuste et détaillé pour la divulgation des expositions problématiques, essentiel pour la stabilité financière européenne (p. 1-6, 7-35).
Ce document a été élaboré pour répondre à la nécessité d'une harmonisation des pratiques de divulgation des expositions non performantes et en forbearance dans le secteur bancaire européen. Les enjeux sont liés à la transparence, la gestion des risques, et la surveillance prudentielle dans un contexte où les NPE représentent un risque systémique important. L'objectif est de fournir un cadre clair, uniforme et détaillé pour la publication d'informations sur la qualité du crédit, les provisions, les garanties, et les mouvements des actifs problématiques. Le périmètre couvre les institutions de crédit soumises aux exigences du Règlement (UE) n° 575/2013, avec une application différenciée selon la taille et la qualité du portefeuille de NPE. Le document précise également les définitions techniques, les modalités de calcul, les fréquences de publication, ainsi que les responsabilités des autorités compétentes et des institutions. La limite principale est que ces lignes directrices s'appliquent uniquement aux institutions relevant du cadre réglementaire européen et ne couvrent pas d'autres types d'expositions ou d'actifs hors périmètre (p. 1-6).
Définitions et périmètre : Les lignes directrices s'appuient sur les définitions du Règlement (UE) n° 575/2013 et du Règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 pour définir les expositions non performantes (NPE), les expositions en forbearance (FBEs) et les actifs saisis. Les institutions sont classées selon leur taille, complexité et importance systémique, avec un seuil de 5% de ratio NPL pour certaines obligations de divulgation (p. 3-6).
Fréquence et modalités de divulgation : Les institutions significatives et celles avec un ratio NPL supérieur à 5% doivent publier certains templates semestriellement, d'autres annuellement. Les petites institutions ont des obligations allégées. La publication doit être proche de la date des états financiers (p. 5-6).
Templates de divulgation : Dix templates standardisés sont définis, couvrant :
- La qualité des expositions en forbearance (Template 1 et 2), incluant montants bruts, provisions, garanties, et qualité des mesures de forbearance (p. 7-11).
- La qualité des expositions non performantes et leur répartition par ancienneté des impayés (Template 3), par portefeuille et provisions associées (Template 4), par géographie (Template 5) et par secteur industriel (Template 6) (p. 12-23).
- La valorisation des garanties associées aux prêts (Template 7), avec détails sur les prêts garantis, les ratios prêt/valeur (LTV) et les provisions (p. 24-27).
- Les mouvements des NPL (Template 8), détaillant les entrées, sorties, remboursements, liquidations, ventes, transferts de risque, radiations, et reclassements (p. 28-30).
- Les actifs saisis (Templates 9 et 10), avec informations sur la valeur initiale, les dépréciations accumulées, la classification comptable, et la durée depuis la saisie (p. 31-35).
Accompagnement narratif : Chaque template doit être accompagné d'une analyse expliquant les variations significatives par rapport à la période précédente, afin de contextualiser les données chiffrées (p. 7, 10, 12, 15, 18, 21, 24, 28, 31, 33).
Calculs et définitions techniques : Les montants bruts, provisions, impairments, et garanties doivent être calculés selon les normes IFRS 9 ou les principes comptables nationaux applicables. Le ratio NPL est défini comme le rapport entre le montant brut des NPL et le total des prêts et avances, hors certains actifs (p. 5, 15-17).
Responsabilités et conformité : Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques de supervision et notifier leur conformité à l'EBA. Les institutions doivent se conformer aux exigences de divulgation selon leur classification et seuils (p. 2-3).
Faits établis :
- Les lignes directrices définissent un cadre harmonisé et détaillé pour la divulgation des expositions non performantes et en forbearance, avec dix templates couvrant la qualité des prêts, provisions, garanties, mouvements des NPL et actifs saisis (p. 7-35).
- Les critères de classification des institutions (significatives, petites, non complexes) et les seuils (notamment 5% de ratio NPL) déterminent les obligations de divulgation et la fréquence (p. 3-6).
- Les données doivent être publiées au moins annuellement, avec une fréquence semestrielle pour les institutions les plus significatives ou ayant un ratio NPL élevé (p. 5-6).
Hypothèses :
- La qualité des données publiées dépend de l'application correcte des définitions réglementaires et des méthodes comptables (IFRS 9 ou normes nationales) (p. 15-17).
- La matérialité des secteurs, pays ou types d'expositions est évaluée selon les seuils définis par l'EBA (p. 18, 23).
Interprétations :
- La standardisation des formats et des définitions devrait améliorer la comparabilité des données entre institutions et pays, facilitant la surveillance prudentielle et la gestion des risques (p. 2-3).
- L'obligation d'accompagner les données d'analyses narratives permet de mieux comprendre les évolutions et les facteurs de risque (p. 7, 10, 12, 15, 18, 21, 24, 28, 31, 33).
Incertitudes :
- L'impact réel sur la qualité des données dépendra de la rigueur des institutions dans la collecte, le calcul et la communication des informations.
- La mise en œuvre effective par les autorités compétentes peut varier selon les juridictions, malgré l'obligation de notification (p. 2).
L'EBA conclut que ces lignes directrices constituent un cadre essentiel pour la transparence et la gestion des risques liés aux expositions non performantes et en forbearance dans le secteur bancaire européen. Elles remplacent et améliorent les précédentes exigences, en introduisant des formats harmonisés, des définitions précises et des fréquences adaptées à la taille et au profil des institutions. Les institutions doivent se conformer aux obligations de divulgation à partir du 31 décembre 2019, en adaptant la fréquence selon leur classification et leur ratio NPL. Les autorités compétentes doivent intégrer ces lignes directrices dans leurs pratiques de supervision et notifier leur conformité à l'EBA. Les institutions doivent accompagner les données chiffrées d'analyses expliquant les évolutions significatives. Ce cadre vise à renforcer la confiance des marchés, faciliter la surveillance prudentielle et améliorer la gestion des risques de crédit. Aucun plan d'action détaillé n'est précisé au-delà des obligations de mise en œuvre et de notification (p. 1-6, 35).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.