Ce document présente les résultats des travaux du Comité sur la convergence internationale des réglementations supervisant l'adéquation des fonds propres des banques. Il établit un cadre pour mesurer l'adéquation des capitaux et définit le ratio standard minimum à atteindre par les autorités nationales. L'objectif est de renforcer la stabilité du système bancaire international tout en réduisant les inégalités de…
Ce document intitulé "International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards" (Accord de Bâle I) a été publié en juillet 1988 par le Basel Committee on Banking Supervision, composé des autorités centrales et de supervision bancaire des pays du G-10. Il présente un cadre international harmonisé pour la mesure de l'adéquation des fonds propres des banques internationales. Le périmètre couvre les banques internationales des pays membres du G-10, avec une portée centrée sur la gestion du risque de crédit et la définition des standards minimums de capital à atteindre d'ici fin 1992. Le document comprend 30 pages et détaille les constituants du capital, les pondérations des risques, le ratio cible et les modalités transitoires d'application (p. 1-30).
Le document traite de l'établissement d'un cadre international commun pour mesurer l'adéquation des fonds propres des banques internationales, afin de renforcer la stabilité du système bancaire mondial et d'assurer une concurrence équitable entre banques de différents pays (p. 3). Ce cadre repose sur une définition en deux niveaux du capital : le Tier 1 (capital de base, essentiellement capital-actions et réserves publiées) devant représenter au moins 50% du capital total, et le Tier 2 (capital complémentaire, incluant réserves non divulguées, provisions générales, dettes subordonnées, etc.) limité à 100% du Tier 1 (p. 6-9, 17-22). Un système de pondération des actifs selon leur risque de crédit est introduit, avec cinq poids possibles (0%, 10%, 20%, 50%, 100%) pour refléter la qualité des contreparties et la nature des actifs (p. 10-14, 23-25). Le ratio cible fixé est de 8% de fonds propres pondérés par le risque, dont au moins 4% en Tier 1, à atteindre d'ici fin 1992, avec une étape intermédiaire à 7,25% fin 1990 (p. 14-16). Des dispositions transitoires autorisent une inclusion progressive de certains éléments de capital et des limitations sur l'utilisation des provisions générales et dettes subordonnées (p. 15-17, 28). Le cadre intègre aussi les engagements hors bilan en les convertissant en équivalents de risque de crédit via des facteurs de conversion spécifiques (p. 13-14, 25-27). Le document recommande une application harmonisée par les autorités nationales, tout en laissant une certaine marge de manœuvre pour des adaptations nationales limitées. Il souligne que ce standard constitue un minimum et que d'autres risques (taux d'intérêt, investissement) doivent être pris en compte par les superviseurs (p. 3-5).
Ce document est le fruit de plusieurs années de travail du Comité de Bâle visant à harmoniser les règles de supervision bancaire relatives à l'adéquation des fonds propres des banques internationales. L'objectif principal est de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire international et de réduire les inégalités concurrentielles entre banques de différents pays en appliquant un cadre commun et cohérent (p. 3). Le cadre s'adresse principalement aux banques actives à l'international dans les pays du G-10, avec une ouverture à une adoption plus large. Il se concentre sur le risque de crédit, tout en reconnaissant que d'autres risques doivent être pris en compte par les autorités de supervision. Le document prévoit une période transitoire jusqu'à fin 1992 pour permettre aux banques de s'adapter aux nouvelles normes (p. 3-5, 15-17). Les limites nationales sont admises dans certains cas, notamment pour les pondérations de risque et la définition précise des éléments de capital, mais la convergence et la cohérence restent des objectifs clés. Le cadre est conçu pour être applicable sur une base consolidée, incluant les filiales bancaires et financières (p. 4-5, 10).
Définition du capital :
- Le capital est divisé en deux tiers : Tier 1 (capital de base) comprenant capital-actions ordinaires et réserves publiées, devant représenter au moins 50% du capital total ; Tier 2 (capital complémentaire) incluant réserves non divulguées, provisions générales, réserves de réévaluation, instruments hybrides dette/équité, et dettes subordonnées (p. 6-9, 17-22).
- Certaines déductions sont appliquées, notamment le goodwill et les investissements dans des filiales non consolidées, pour éviter la double comptabilisation des fonds propres (p. 9-10, 18).
Pondération des risques :
- Les actifs sont pondérés selon leur risque de crédit en cinq catégories : 0%, 10%, 20%, 50% et 100% (p. 10-14, 23-25).
- Les pondérations tiennent compte du type de contrepartie (gouvernements, banques, secteur privé), de la localisation (membres de l'OCDE ou non), de la nature des garanties et des sûretés, et de la maturité des engagements (p. 11-13).
- Les prêts garantis par hypothèque résidentielle bénéficient d'un poids réduit de 50% sous conditions strictes (p. 13).
- Les engagements hors bilan sont convertis en équivalents de risque via des facteurs de conversion spécifiques selon la nature de l'engagement, puis pondérés selon le type de contrepartie (p. 13-14, 25-27).
- Pour les instruments liés aux taux d'intérêt et aux changes, deux méthodes sont proposées pour estimer l'exposition au risque de crédit : une méthode basée sur la valeur de remplacement actuelle plus un facteur d'exposition potentielle, et une méthode alternative basée sur des facteurs de conversion forfaitaires (p. 14, 26-28).
Ratio cible et période transitoire :
- Le ratio minimum de fonds propres pondérés par le risque est fixé à 8%, dont au moins 4% en Tier 1, à atteindre d'ici fin 1992 (p. 14-16).
- Une étape intermédiaire à 7,25% (dont au moins 3,6% en Tier 1) est prévue pour fin 1990 (p. 15-16).
- Des mesures transitoires permettent une inclusion progressive des éléments complémentaires de capital et des dérogations temporaires sur les limites des provisions générales et des dettes subordonnées (p. 15-17, 28).
- Les autorités nationales peuvent adapter la mise en œuvre selon leurs cadres juridiques et comptables, tout en visant une application aussi uniforme que possible (p. 17).
Surveillance et évolutions futures :
- Le Comité prévoit de suivre l'application du cadre et d'envisager des évolutions, notamment pour intégrer d'autres risques (taux d'intérêt, investissement) et améliorer la supervision consolidée des groupes financiers (p. 4-5).
- La question des doubles détentions de capital entre banques (double gearing) est reconnue comme un risque systémique, mais aucune déduction obligatoire n'est imposée, laissant la décision aux autorités nationales (p. 9-10).
- Le cadre vise à promouvoir la convergence des politiques de provisionnement et la comparabilité des fonds propres entre pays, malgré les différences fiscales et comptables (p. 4-5).
Faits établis :
- Adoption d'un cadre international harmonisé pour mesurer l'adéquation des fonds propres des banques internationales, avec un ratio minimum de 8% des actifs pondérés par le risque (p. 14).
- Définition précise des éléments de capital admissibles en deux tiers, avec des limites quantitatives et des déductions spécifiques (p. 6-10, 17-22).
- Mise en place d'un système simple de pondération des risques, avec cinq catégories, prenant en compte le type de contrepartie, la localisation géographique et la nature des garanties (p. 10-14, 23-25).
- Intégration des engagements hors bilan via des facteurs de conversion en équivalents de risque (p. 13-14, 25-28).
Hypothèses et interprétations :
- Le cadre repose sur l'hypothèse que le risque de crédit est le principal risque à mesurer, les autres risques étant laissés à l'appréciation des autorités nationales (p. 4, 11).
- La pondération différenciée des actifs selon la qualité de la contrepartie et la localisation vise à refléter la réalité économique du risque, notamment en distinguant les pays membres de l'OCDE (p. 11-13).
- La limitation des éléments de Tier 2 et des provisions générales vise à garantir la qualité et la transparence du capital (p. 7-9, 17-18).
Incertitudes :
- La diversité des pratiques comptables, fiscales et de provisionnement entre pays peut affecter la comparabilité des ratios (p. 4-5, 7-8).
- La reconnaissance des réserves latentes et des instruments hybrides dépend de l'acceptation des autorités nationales et peut varier (p. 6-9, 17-22).
- Le traitement des risques autres que le crédit (taux d'intérêt, investissement) n'est pas standardisé et fait l'objet d'études complémentaires (p. 4, 11).
- L'efficacité des méthodes de calcul des expositions hors bilan, notamment pour les instruments dérivés, reste à confirmer et peut différer selon les pays (p. 14, 26-28).
Le Comité de Bâle recommande l'adoption rapide et harmonisée du cadre présenté pour mesurer l'adéquation des fonds propres des banques internationales, avec un ratio minimum de 8% des actifs pondérés par le risque à atteindre d'ici fin 1992, incluant au moins 4% de capital de base (Tier 1) (p. 14-16).
Il est prévu une période transitoire jusqu'à fin 1992, avec une étape intermédiaire à fin 1990, permettant aux banques d'ajuster progressivement leur capital et aux autorités nationales d'adapter leurs règles (p. 15-17, 28).
Les autorités nationales sont invitées à définir les modalités d'implémentation selon leurs cadres juridiques et comptables, tout en visant une application aussi uniforme que possible pour réduire les inégalités concurrentielles (p. 17).
Le Comité souligne la nécessité de poursuivre les travaux sur l'intégration d'autres risques (notamment taux d'intérêt et investissement) et sur la supervision consolidée des groupes financiers (p. 4-5).
Il recommande également une surveillance continue des pratiques de provisionnement, des doubles détentions de capital entre banques, et de l'application des pondérations, afin d'améliorer la cohérence et la robustesse du cadre (p. 4, 9-10).
Enfin, le cadre est conçu comme un minimum, laissant la possibilité aux autorités nationales d'exiger des niveaux de capital plus élevés si nécessaire (p. 3, 6).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.