Ce document fournit des instructions pour le reporting des exigences de capital des entreprises d'investissement, en se basant sur le K-factor et le K-NPR. Il décrit les approches standardisées pour évaluer les risques de marché, y compris les risques de position dans les instruments de dette et les actions. Les instructions incluent également des conventions de numérotation et de signe pour le reporting des fonds…
Ce document, intitulé "Annex XI - ITS on reporting and disclosure requirements for investment firms", est un standard publié en 2024 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA). Il porte sur les exigences de reporting et de divulgation relatives aux exigences de fonds propres des entreprises d'investissement, notamment en matière de risques de marché. Le périmètre couvre les approches standardisées et les modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres liées aux risques de marché, incluant les risques sur instruments de dette négociés, actions, change, matières premières, ainsi que les portefeuilles de trading de corrélation. Le document s'appuie sur le Règlement (UE) No 575/2013 et ses articles spécifiques, et s'adresse aux entreprises d'investissement soumises à ces obligations réglementaires (p. 1-23).
Ce document détaille les instructions techniques de reporting (ITS) pour les entreprises d'investissement concernant les exigences de fonds propres liées aux risques de marché, conformément au Règlement (UE) No 575/2013. Il précise les conventions de numérotation et de signes à utiliser dans les rapports, ainsi que les modalités de remplissage des différents templates relatifs aux risques de marché. Ces templates couvrent les approches standardisées pour les risques liés aux instruments de dette négociés, aux actions, aux risques de change, aux matières premières, ainsi que les exigences spécifiques pour les portefeuilles de trading de corrélation et les modèles internes. Chaque template décrit les positions à reporter (longues, courtes, nettes), les méthodes de calcul des exigences de fonds propres, les catégories de risques (général, spécifique), et les traitements particuliers (ex : options, dérivés, positions déduites des fonds propres). Le document insiste sur la nécessité de reporter les exigences par devise ou marché, selon des listes prédéfinies, et sur l'application rigoureuse des articles du règlement européen. Les instructions précisent aussi les modalités de calcul et de ventilation des exigences, notamment la distinction entre risques spécifiques et généraux, la prise en compte des couvertures, et les traitements particuliers des positions complexes (ex : n-th-to-default credit derivatives, positions dans les portefeuilles de corrélation). Enfin, le document fournit des indications sur la déclaration des mesures de VaR et de stress VaR dans le cadre des modèles internes, ainsi que sur les facteurs multiplicateurs et les mesures complémentaires (risques de défaut et de migration, planchers). Ces instructions visent à assurer une harmonisation et une transparence accrues dans le reporting réglementaire des risques de marché des entreprises d'investissement, facilitant ainsi la supervision prudentielle (p. 1-23).
Le document a été élaboré pour fournir un cadre technique précis aux entreprises d'investissement soumises aux exigences de fonds propres liées aux risques de marché, conformément au Règlement (UE) No 575/2013. L'objectif est d'harmoniser les modalités de reporting des exigences de fonds propres, en détaillant les conventions, les formats et les instructions spécifiques pour chaque type de risque et chaque approche réglementaire (standardisée ou modèle interne). Ce cadre vise à garantir la cohérence, la comparabilité et la fiabilité des données transmises aux autorités de supervision. Le périmètre couvre les risques de marché sur diverses classes d'actifs (dette, actions, change, matières premières) et les portefeuilles spécifiques (corrélation), ainsi que les exigences liées aux modèles internes. Le document exclut les traitements hors du champ du Règlement (UE) No 575/2013 et ne traite pas des aspects non réglementaires ou des stratégies de gestion des risques. Il répond à un besoin réglementaire de transparence et de contrôle prudentiel renforcé (p. 1-3).
Conventions générales :
- Le document définit une convention de numérotation des templates, lignes et colonnes, utilisée dans les règles de validation (p. 3).
- La convention de signe impose que toute augmentation des fonds propres ou des exigences soit reportée en positif, et toute réduction en négatif (p. 3).
Risques de marché - Approches standardisées :
- Instruments de dette négociés (MKR SA TDI) : reporting des positions brutes et nettes, distinction entre risque spécifique et général, ventilation par devise (EUR, USD, GBP, etc.) et maturité, traitement des dérivés et des positions sous-jacentes, transfert des exigences des templates de titrisation (MKR SA SEC) et de portefeuille de corrélation (MKR SA CTP) vers le template principal (p. 4-7).
- Risque spécifique en titrisations (MKR SA SEC) : reporting des positions longues/courtes, déductions des fonds propres possibles pour positions à risque pondéré à 1250 %, ventilation par rôle (originator, investisseur, sponsor), et par approche réglementaire (SEC-IRBA, SEC-SA, etc.) (p. 7-9).
- Portefeuille de trading de corrélation (MKR SA CTP) : reporting des positions spécifiques (titrisations, n-th-to-default credit derivatives, autres positions liées), exigences propres, traitement des déductions, ventilation par rôle et approche (p. 9-12).
- Risque actions (MKR SA EQU) : reporting par marché national prédéfini, distinction entre risque général (marché large) et spécifique (lié à l’émetteur), traitement particulier des dérivés et des futures sur indices diversifiés, exigences de fonds propres calculées par marché (p. 12-14).
- Risque de change (MKR SA FX) : reporting par devise (incluant or et CIUs traités comme devises), positions brutes, nettes, positions couvertes exclues, calcul des exigences selon articles 351-354, traitement spécifique des CIUs selon disponibilité de la direction d’investissement (p. 15-17).
- Risque matières premières (MKR SA COM) : reporting des positions longues/courtes, nettes, ventilées par catégorie de matières premières, application des approches de maturité (maturity ladder, extended maturity ladder, simplified), exigences de fonds propres selon Part Three, Title IV, Chapter 4 du règlement (p. 18-19).
Modèles internes (MKR IM) :
- Reporting des mesures VaR et stress VaR, décomposition par type de risque (dette, actions, change, matières premières), possibilité de ne pas décomposer si trop contraignant.
- Inclusion des charges pour risques de défaut et de migration, et du plancher pour portefeuille de corrélation.
- Indication des facteurs multiplicateurs appliqués, nombre d’overshootings, et calcul des exigences totales (p. 20-23).
Faits établis :
- Le document établit un cadre détaillé et normé pour le reporting des exigences de fonds propres liées aux risques de marché des entreprises d'investissement, conformément au Règlement (UE) No 575/2013 (p. 1-23).
- Chaque type de risque de marché (dette, actions, change, matières premières) fait l’objet d’un template spécifique avec des instructions précises sur les positions à reporter, les calculs à effectuer et les ventilations à appliquer (p. 4-19).
- Les modèles internes sont intégrés via un template dédié, avec des mesures VaR, stress VaR, et des charges additionnelles pour risques de défaut et planchers (p. 20-23).
Hypothèses :
- Le document présuppose que les entreprises d'investissement disposent des systèmes d’information capables de distinguer et ventiler les positions selon les critères réglementaires (p. 3-23).
- Il est supposé que les entités appliquent correctement les articles du règlement européen cités pour le calcul des exigences (p. 4-23).
Interprétations de l’auteur :
- La séparation entre risque spécifique et général est essentielle pour un calcul précis des exigences de fonds propres (p. 4-6, 12-14).
- La ventilation par devise, marché ou catégorie d’actifs permet une meilleure granularité et supervision des risques (p. 4-19).
- Le traitement des positions déduites des fonds propres, notamment celles à risque pondéré à 1250 %, est crucial pour la cohérence du reporting (p. 7-12).
Incertitudes :
- Le document ne traite pas des modalités pratiques d’implémentation informatique ni des éventuelles difficultés rencontrées par les entreprises pour collecter et ventiler les données (p. 1-23).
- La possibilité pour les entreprises de ne pas décomposer certaines mesures VaR si cela est trop contraignant laisse une marge d’interprétation sur la granularité des données reportées (p. 20).
L’EBA recommande une application rigoureuse des instructions détaillées dans ce document pour assurer la conformité réglementaire des entreprises d’investissement en matière de reporting des exigences de fonds propres liées aux risques de marché. Les entreprises doivent :
- Respecter les conventions de numérotation et de signe pour garantir la cohérence des données reportées (p. 3).
- Utiliser les templates spécifiques pour chaque type de risque et appliquer les règles de ventilation par devise, marché ou catégorie d’actifs (p. 4-19).
- Reporter distinctement les risques spécifiques et généraux, ainsi que les positions déduites des fonds propres selon les articles du règlement (p. 4-12).
- Pour les modèles internes, fournir les mesures VaR, stress VaR, charges additionnelles et facteurs multiplicateurs conformément aux articles 364 à 366 du règlement (p. 20-23).
- Assurer la complétude et la précision des données pour faciliter la supervision prudentielle et la comparabilité entre entités.
Le document ne prévoit pas de plan d’action spécifique ni d’échéances, mais implique une mise en œuvre continue et conforme aux exigences réglementaires en vigueur.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.