Le rapport final vise à amender les normes techniques réglementaires (RTS) relatives à l'évaluation de l'adéquation des poids de risque préférentiels pour les expositions garanties par des biens immobiliers. L'EBA propose de maintenir les facteurs d'évaluation existants tout en ajustant les références légales pour les aligner avec les modifications apportées par le CRR3. Les RTS draft seront soumis à la Commission…
Ce document est un rapport final publié en 2025 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA). Il porte sur un projet de normes techniques réglementaires (RTS) amendées concernant l'évaluation de l'adéquation des pondérations de risque et des valeurs minimales de perte en cas de défaut (LGD) pour les expositions garanties par des biens immobiliers. Le périmètre couvre les expositions immobilières sous l'approche standardisée du risque de crédit, ainsi que les valeurs LGD pour les expositions de détail garanties par des biens immobiliers, dans le cadre du Règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) amendé par le CRR3. Le document comprend 15 pages et traite des facteurs à considérer par les autorités nationales désignées pour l'évaluation des pondérations de risque et des LGD minimales, ainsi que des ajustements nécessaires pour aligner les RTS avec les modifications réglementaires récentes.
Le sujet principal est l'amendement des normes techniques réglementaires (RTS) relatives à l'évaluation de l'adéquation des pondérations de risque préférentielles et des valeurs minimales de LGD pour les expositions garanties par des biens immobiliers, conformément aux exigences du CRR3. Ce sujet est crucial car il garantit que les autorités nationales disposent de critères harmonisés et clairs pour évaluer les risques immobiliers, ce qui contribue à la stabilité financière et à la cohérence réglementaire au sein de l'Union européenne. Les principaux constats indiquent que les modifications apportées par le CRR3, notamment l'introduction de traitements spécifiques pour les expositions liées à l'immobilier producteur de revenus (IPRE) et les expositions liées à l'acquisition, au développement et à la construction (ADC), n'affectent pas la pertinence des facteurs à considérer dans les RTS existants. Par conséquent, l'EBA propose de maintenir les facteurs définis dans le Règlement Délégué (UE) 2023/206 inchangés, en procédant uniquement à une mise à jour des références légales pour les aligner avec le CRR3, notamment en remplaçant le terme « minimum LGD values » par « LGD input floor values » au niveau des expositions individuelles. Les recommandations incluent la soumission de ces RTS amendées à la Commission européenne pour approbation, avec une entrée en vigueur prévue peu après leur publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Cette approche assure la continuité et la cohérence réglementaire tout en intégrant les évolutions législatives récentes.
Le document répond à une obligation réglementaire issue de l'article 124(11) du CRR3, qui mandate l'EBA, en coopération avec le Conseil européen du risque systémique (ESRB), de développer des RTS précisant les facteurs que les autorités nationales doivent considérer pour évaluer l'adéquation des pondérations de risque préférentielles pour les expositions immobilières sous l'approche standardisée. Cette mission fait suite à une précédente RTS adoptée sous le CRR2, qui définissait déjà les modalités de calcul des pertes historiques et les facteurs prospectifs à considérer. Le CRR3 a introduit des modifications importantes, notamment des pondérations de risque plus sensibles au risque pour certaines expositions immobilières, ainsi que des traitements spécifiques pour les expositions ADC et IPRE. L'objectif principal est d'assurer que les RTS restent pertinentes et alignées avec ces évolutions, tout en garantissant une harmonisation maximale, une convergence des pratiques de supervision et une clarté juridique. Le périmètre couvre les expositions immobilières résidentielles et commerciales, ainsi que les expositions de détail garanties par des biens immobiliers. Les limites concernent le fait que les RTS ne modifient pas les niveaux spécifiques des pondérations de risque, mais uniquement les facteurs à considérer dans leur évaluation.
Évaluation des pondérations de risque : Les autorités nationales doivent évaluer annuellement l'adéquation des pondérations de risque préférentielles pour les expositions garanties par des biens immobiliers, en s'appuyant sur des pertes historiques calculées selon les exigences de reporting harmonisé (article 430a CRR) et sur des éléments prospectifs incluant l'évolution des prix immobiliers, la volatilité, les caractéristiques structurelles des marchés, l'offre et la demande, ainsi que les variables macroéconomiques pertinentes (p. 4). Facteurs prospectifs : La prise en compte d'une marge de prudence est requise en cas d'incertitude élevée sur les facteurs prospectifs, notamment la volatilité des prix immobiliers et les risques macroéconomiques (p. 4). Traitement des expositions spécifiques : Le CRR3 introduit des pondérations plus conservatrices pour les expositions IPRE lorsque certaines conditions ne sont pas remplies, ainsi qu'un traitement dédié aux expositions ADC avec un risque pondéré à 150 %, sauf conditions spécifiques pour un taux préférentiel (p. 5-6). Ces expositions ne sont pas éligibles aux pondérations préférentielles des articles 125 et 126 CRR. Approche standardisée et calibrage : Le document confirme que les RTS restent neutres quant aux niveaux spécifiques des pondérations de risque, se concentrant uniquement sur les facteurs à considérer, indépendamment des méthodes de calibrage telles que le fractionnement des prêts ou l'approche whole-loan basée sur le ratio prêt-valeur (ETV) (p. 6). Alignement réglementaire : Les amendements proposés visent principalement à mettre à jour les références légales dans les RTS pour refléter les changements du CRR3, notamment le remplacement du concept de « minimum LGD values » par « LGD input floor values » appliqué au niveau des expositions individuelles, afin d'assurer la cohérence réglementaire (p. 7-12). Usage de données spécifiques : Les autorités peuvent utiliser des données additionnelles, telles que des rapports ad hoc nationaux ou des registres de crédit, lorsque les données harmonisées ne sont pas suffisamment granulaires pour certains segments immobiliers ou parties du territoire (p. 12). Consultation publique et analyse coûts-bénéfices : La consultation publique n'a reçu aucune réponse, et l'analyse coûts-bénéfices conclut que les modifications proposées, étant principalement formelles, n'entraînent pas d'impact additionnel significatif (p. 14-15).
Faits établis : Le CRR3 a introduit des modifications importantes dans le traitement des expositions immobilières, notamment des pondérations plus sensibles au risque pour les IPRE et un traitement spécifique pour les ADC. Les RTS existants définissent déjà des facteurs robustes pour l'évaluation des pondérations de risque et des LGD minimales, incluant des critères historiques et prospectifs détaillés (p. 3-7). Hypothèses : Les facteurs actuels restent pertinents malgré les évolutions réglementaires, car les nouvelles catégories d'expositions ne sont pas éligibles aux pondérations préférentielles visées par les RTS, et les RTS sont indépendants du calibrage spécifique des pondérations (p. 5-7). Interprétations : L'EBA considère que les RTS doivent rester inchangés dans leurs facteurs à considérer, avec uniquement une mise à jour des références légales pour alignement avec le CRR3, afin de préserver la cohérence et éviter des modifications inutiles dans un cadre déjà récent (p. 3, 14). Incertitudes : Aucune incertitude majeure n'a été identifiée quant à la pertinence des facteurs à considérer. L'absence de réponses à la consultation publique suggère un consensus ou un manque de controverse sur les propositions (p. 15).
L'EBA conclut que les facteurs à considérer par les autorités nationales pour évaluer l'adéquation des pondérations de risque préférentielles et des valeurs minimales de LGD pour les expositions garanties par des biens immobiliers doivent rester inchangés, conformément à ceux définis dans le Règlement Délégué (UE) 2023/206. Seules les références légales sont mises à jour pour refléter les modifications introduites par le CRR3, notamment le passage de « minimum LGD values » à « LGD input floor values » au niveau des expositions individuelles. Cette approche garantit la cohérence réglementaire et la continuité des pratiques de supervision sans alourdir le cadre existant. Le rapport recommande la soumission rapide des RTS amendées à la Commission européenne pour approbation, avec une entrée en vigueur prévue peu après leur publication officielle. Aucune modification substantielle des critères d'évaluation n'est proposée, compte tenu de la robustesse du cadre actuel et de l'absence de retours lors de la consultation publique.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.