Les lignes directrices modifiées visent à clarifier les exigences de divulgation concernant les expositions non performantes et les expositions en souffrance pour les institutions de crédit. Elles s'appliquent principalement aux petites et moyennes institutions non cotées, tout en excluant les grandes institutions déjà couvertes par d'autres règlements. Ces modifications sont nécessaires pour garantir la…
Ce document est un guide publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en octobre 2022, intitulé « Amending Guidelines on disclosure of non-performing and forborne exposures ». Il modifie les lignes directrices EBA/GL/2018/10 relatives à la divulgation des expositions non performantes et en forclusion. Le périmètre couvre les institutions de crédit européennes, en particulier les petites et moyennes institutions non cotées, dans le contexte du cadre réglementaire européen CRR (Règlement (UE) n°575/2013) et du règlement d'exécution (UE) 2021/637. Le document compte 10 pages et vise à clarifier l'application des exigences de divulgation selon la taille et le statut des institutions, dans un contexte post-COVID-19 et géopolitique incertain.
- Sujet : Le guide précise les modalités de divulgation des expositions non performantes (NPE) et en forclusion (forborne exposures) par les institutions de crédit européennes, en adaptant le champ d'application des lignes directrices EBA/GL/2018/10.
- Importance : La transparence sur les NPE est cruciale pour la stabilité financière, surtout après la crise COVID-19 et les tensions géopolitiques qui risquent d'augmenter les niveaux de NPE, notamment dans les petites et moyennes institutions non couvertes par le règlement d'exécution (UE) 2021/637.
- Principaux constats : Le règlement d'exécution 2021/637 impose des exigences de divulgation aux grandes et autres institutions cotées, ce qui crée une asymétrie d'information avec les petites et moyennes institutions non cotées, souvent plus exposées aux NPE. Les lignes directrices EBA/GL/2018/10, avec leurs critères de proportionnalité, comblent cette lacune pour ces institutions.
- Conclusions : Le guide amende le champ d'application des lignes directrices pour exclure les grandes institutions cotées déjà couvertes par le règlement d'exécution, tout en maintenant les obligations pour les petites institutions cotées et les autres institutions non cotées. Cette mesure vise à assurer la continuité des divulgations jusqu'à l'entrée en vigueur du CRR3, qui étendra les exigences à un plus large éventail d'institutions.
- Recommandations : Les institutions concernées doivent continuer à publier annuellement les informations selon les modèles de divulgation (templates 1, 3, 4 et 9) définis dans les lignes directrices EBA, garantissant ainsi une transparence harmonisée et proportionnée.
- Le guide répond à la nécessité d'harmoniser et de clarifier les exigences de divulgation des expositions non performantes et en forclusion dans le cadre du règlement CRR et du règlement d'exécution (UE) 2021/637.
- Depuis 2019, les lignes directrices EBA/GL/2018/10 imposent des divulgations proportionnées selon la taille et le profil des institutions, contribuant à une meilleure transparence post-crise financière.
- Le règlement d'exécution 2021/637 couvre les grandes et autres institutions cotées, mais pas les petites et moyennes institutions non cotées, ce qui crée une asymétrie d'information.
- Le contexte économique dégradé post-COVID-19 et les tensions géopolitiques accentuent le risque de hausse des NPE, notamment dans les institutions non couvertes par le règlement d'exécution.
- L'objectif est de maintenir un niveau suffisant de divulgation pour ces institutions, en attendant la mise en œuvre du CRR3 qui étendra ces exigences à toutes les institutions, évitant ainsi une rupture dans la continuité des données publiées.
Champ d'application des exigences de divulgation :
- Le règlement d'exécution (UE) 2021/637 impose des exigences aux grandes et autres institutions cotées, excluant les petites et moyennes institutions non cotées, souvent plus exposées aux NPE (p. 3, 5).
- Les lignes directrices EBA/GL/2018/10, avec des critères de proportionnalité, s'appliquent aux petites institutions cotées et aux autres institutions non cotées, assurant une transparence adaptée (p. 3, 6).
Modèles de divulgation maintenus :
- Les templates 1, 3, 4 et 9 restent obligatoires pour les institutions concernées, couvrant la qualité du crédit des expositions en forclusion, les expositions performantes et non performantes par retard de paiement, les provisions associées, et les collatéraux obtenus (p. 6).
- Ces modèles correspondent aux annexes du règlement d'exécution 2021/637, assurant cohérence et comparabilité (p. 6).
Contexte réglementaire et économique :
- La crise financière de 2008-2009 et la crise de la dette européenne ont conduit à la mise en place initiale des lignes directrices EBA pour améliorer la transparence sur les NPE (p. 4).
- Le contexte post-COVID-19 et les tensions géopolitiques actuelles risquent d'augmenter les niveaux de NPE, particulièrement dans les institutions non couvertes par le règlement d'exécution (p. 5).
- Le projet CRR3 prévoit d'étendre les exigences de divulgation à toutes les institutions, comblant ainsi les lacunes actuelles (p. 5-7).
Objectifs de la modification :
- Clarifier que les lignes directrices EBA/GL/2018/10 ne s'appliquent plus aux grandes institutions cotées couvertes par le règlement d'exécution (UE) 2021/637 (p. 3, 6-7).
- Maintenir les obligations pour les petites institutions cotées et les autres institutions non cotées, garantissant la continuité des données publiées (p. 6-7).
- Éviter une rupture dans la divulgation des données avant l'entrée en vigueur du CRR3 (p. 5-7).
Procédure et mise en œuvre :
- Les lignes directrices amendées entrent en vigueur le 31 décembre 2022 (p. 10).
- Aucune nouvelle exigence n'est introduite, ce qui a dispensé l'EBA de consultation publique ou d'analyse coûts-bénéfices (p. 3, 7).
- Les autorités compétentes doivent notifier leur conformité à l'EBA avant le 16 janvier 2022 (p. 9).
- Ces lignes directrices s'inscrivent dans une démarche d'harmonisation des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne (p. 7).
- Faits établis : Le règlement d'exécution (UE) 2021/637 impose des exigences de divulgation aux grandes institutions cotées, tandis que les lignes directrices EBA/GL/2018/10 s'appliquent aux petites institutions cotées et autres institutions non cotées, avec des modèles de divulgation précis (p. 3, 6).
- Hypothèses : Le niveau de NPE est susceptible d'augmenter dans le contexte économique post-COVID-19 et géopolitique, notamment dans les institutions non couvertes par le règlement d'exécution (p. 5).
- Interprétations : Maintenir la divulgation pour les petites et moyennes institutions non couvertes par le règlement d'exécution est essentiel pour assurer la transparence et la surveillance des risques de crédit (p. 5-7).
- Incertitudes : L'entrée en vigueur du CRR3, qui étendra les exigences à toutes les institutions, est attendue mais son calendrier et modalités définitifs restent à confirmer (p. 5-7).
- Le guide amende le champ d'application sans introduire de nouvelles exigences, garantissant la continuité des pratiques de divulgation depuis 2019 (p. 3, 7).
- L'EBA clarifie que les lignes directrices EBA/GL/2018/10 ne s'appliquent plus aux grandes et autres institutions cotées couvertes par le règlement d'exécution (UE) 2021/637, mais continuent de s'appliquer aux petites institutions cotées et aux autres institutions non cotées (p. 3, 6-7).
- Les institutions concernées doivent poursuivre la divulgation annuelle des informations selon les templates 1, 3, 4 et 9, assurant ainsi la transparence sur les expositions non performantes et en forclusion (p. 6-7).
- Cette mesure temporaire vise à éviter une rupture dans la publication des données avant l'entrée en vigueur du CRR3, qui étendra les exigences à un plus large éventail d'institutions (p. 5-7).
- L'EBA a jugé disproportionné de mener une consultation publique ou une analyse coûts-bénéfices, compte tenu de l'absence de nouvelles exigences (p. 3, 7).
- Les autorités compétentes doivent notifier leur conformité à l'EBA conformément à l'article 16 du règlement (UE) n°1093/2010 (p. 9).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.