Les lignes directrices de l'EBA concernant l'identification des institutions d'importance systémique mondiale (G-SIIs) en Europe sont mises à jour pour améliorer la transparence et la cohérence des informations divulguées. Ces amendements clarifient la définition des 'éléments accessoires' et intègrent des scores supplémentaires pour tenir compte des spécificités de l'Union bancaire européenne. L'objectif est de…
Ce document est un guide amendé publié par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) en septembre 2022. Il modifie les lignes directrices EBA/GL/2020/14 relatives à la spécification et à la divulgation des indicateurs d'importance systémique pour l'identification des institutions globalement systémiques (G-SIIs) dans l'Union européenne. Le périmètre couvre les méthodologies d'identification, les exigences de divulgation des données, et l'intégration des spécificités de l'Union bancaire européenne (EBU) et du Mécanisme de résolution unique (SRM) dans les indicateurs de risque, pour la période actuelle et à venir.
Le guide amendé de l'EBA précise les modalités d'identification et de divulgation des institutions globalement systémiques (G-SIIs) dans l'Union européenne, en intégrant les spécificités de l'Union bancaire européenne (EBU) et du Mécanisme de résolution unique (SRM). Initialement, les données dites "ancillaires" ou "mémorandum" n'étaient pas divulguées, mais ce document clarifie que certains éléments liés à la reconnaissance de l'EBU, bien qu'inclus dans ces catégories sous le cadre de Bâle, doivent désormais être considérés comme essentiels et donc divulgués. Cette modification répond à la reconnaissance par le Comité de Bâle en 2022 des progrès réalisés dans l'intégration européenne, qui a conduit à l'introduction d'un score global supplémentaire pour les G-SIIs européens tenant compte des activités transfrontalières au sein de l'EBU. La divulgation accrue de ces données, déjà collectées, améliore la transparence sans alourdir la charge des institutions. Le guide ne modifie pas la méthodologie fondamentale mais précise l'interprétation des données à divulguer, assurant ainsi une meilleure harmonisation et un niveau de jeu équitable. La consultation publique a été jugée disproportionnée, la consultation du groupe d'experts de l'EBA ayant validé ces amendements.
L'EBA a élaboré ces amendements pour intégrer dans la méthodologie d'identification des G-SIIs les spécificités de l'Union bancaire européenne et du Mécanisme de résolution unique, conformément aux évolutions réglementaires européennes (Directive (EU) 2019/878 et Règlement délégué (EU) 2021/539). La problématique réside dans la nécessité de reconnaître les progrès de l'intégration européenne dans le cadre international du Comité de Bâle, notamment dans le traitement des expositions transfrontalières. L'objectif est d'assurer une transparence accrue et une harmonisation des données divulguées, en particulier en clarifiant que certains éléments auparavant considérés comme annexes doivent être intégrés dans le calcul des scores G-SIIs. Le périmètre couvre les institutions financières européennes soumises à ces règles, sans alourdir les obligations de reporting.
Méthodologie d'identification des G-SIIs : L'EBA suit la méthodologie du Comité de Bâle pour identifier les G-SIIs, avec des adaptations spécifiques à l'Union européenne. Depuis 2020, les RTS, ITS et lignes directrices encadrent cette identification et la divulgation des indicateurs (p. 4).
Reconnaissance de l'Union bancaire européenne (EBU) : En 2019, la Directive (EU) 2019/878 a introduit une méthodologie additionnelle pour tenir compte des spécificités de l'EBU et du SRM dans les indicateurs d'activité transfrontalière. Cette approche a été détaillée dans le Règlement délégué (EU) 2021/539 (p. 4-5).
Accord du Comité de Bâle : En mai 2022, le Comité de Bâle a reconnu les progrès de l'EBU et a accepté d'ajuster les scores G-SIBs des banques européennes en calculant un score parallèle tenant compte de la réduction de 66% des expositions intra-EBU traitées comme domestiques (p. 5).
Clarification des données à divulguer : Les données relatives à la reconnaissance de l'EBU, auparavant classées comme "mémorandum" dans le cadre de Bâle, sont désormais considérées comme des données centrales pour l'identification des G-SIIs en Europe et doivent être divulguées. Cette clarification harmonise la compréhension du terme "données annexes ou mémorandum" dans le contexte européen (p. 3, 5).
Impact sur la transparence et la charge de reporting : Ces données sont déjà collectées et transmises à l'EBA, donc leur divulgation ne crée pas de charge supplémentaire. Cela renforce la transparence du processus d'identification sans alourdir les institutions (p. 3, 5).
Processus de consultation : La modification étant limitée et sans impact majeur, la consultation publique a été jugée disproportionnée. Le groupe d'experts de l'EBA a été consulté et n'a pas exprimé d'opposition (p. 3, 5).
Obligations de conformité et calendrier : Les autorités compétentes doivent se conformer à ces lignes directrices et notifier leur conformité à l'EBA avant le 16 janvier 2023. Ces lignes directrices s'appliquent aux autorités et institutions financières concernées (p. 8-9).
Faits établis : L'EBA collecte et divulgue les indicateurs principaux pour l'identification des G-SIIs, mais pas les données annexes ou mémorandum, sauf pour les données liées à l'EBU désormais considérées comme centrales (p. 3, 5). Le Comité de Bâle a reconnu en 2022 la spécificité de l'EBU et validé un score parallèle ajusté pour les G-SIBs européens (p. 5).
Hypothèses : L'amendement repose sur l'hypothèse que la divulgation des données liées à l'EBU améliore la transparence et la cohérence sans alourdir la charge de reporting, car ces données sont déjà collectées (p. 3, 5).
Interprétations : L'EBA interprète que ces données doivent être exclues de la catégorie "annexes ou mémorandum" pour garantir une classification correcte des G-SIIs en Europe, en conformité avec les exigences réglementaires européennes et l'accord international (p. 5).
Incertitudes : Le document ne mentionne pas d'incertitudes majeures, mais la mise en œuvre effective par les autorités nationales et la cohérence des données divulguées restent à suivre.
L'EBA conclut que l'amendement des lignes directrices est nécessaire pour intégrer la reconnaissance officielle de l'Union bancaire européenne dans la méthodologie d'identification des G-SIIs. Elle recommande que les données relatives à l'EBU, bien que précédemment classées comme annexes, soient désormais considérées comme centrales et divulguées pour assurer transparence et équité. Le guide précise que cette modification ne crée pas de charge supplémentaire et qu'elle doit être mise en œuvre par les autorités compétentes avant le 16 janvier 2023. Aucune consultation publique n'a été jugée nécessaire, la consultation du groupe d'experts ayant validé la démarche. L'EBA invite les autorités à notifier leur conformité et à intégrer ces amendements dans leurs pratiques de supervision.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.