Ce rapport présente des lignes directrices modifiant les directives sur les facteurs de risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (ML/TF) en relation avec les organisations à but non lucratif (NPO). Il souligne l'impact négatif du dé-risquage sur ces organisations et propose des recommandations pour améliorer leur accès aux services financiers. Les lignes directrices visent à favoriser une…
Ce document est un rapport final publié en mars 2023 par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA). Il s'agit d'un guide amendé des lignes directrices EBA/2021/02 sur la diligence raisonnable client et les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ML/TF). Le périmètre porte sur l'évaluation des risques ML/TF associés aux relations d'affaires avec les organisations à but non lucratif (NPO) dans l'Union européenne. Le guide vise à faciliter l'accès des NPO aux services financiers en tenant compte de leurs spécificités. Le document comprend 22 pages et s'appuie sur la Directive (UE) 2015/849.
Le sujet principal est l'amendement des lignes directrices sur les facteurs de risque ML/TF pour intégrer une annexe spécifique aux organisations à but non lucratif (NPO). Ce sujet est important car les NPO rencontrent des difficultés d'accès aux services financiers, souvent dues à des pratiques de dé-risquage non justifiées par les institutions financières, ce qui impacte négativement leurs activités humanitaires, notamment dans des contextes de crise comme la guerre en Ukraine (p. 3-4). L'EBA a publié en 2022 une Opinion sur le dé-risquage, identifiant les causes principales : complexité des structures des NPO, liens avec des juridictions à risque élevé, et difficultés à obtenir des informations de diligence raisonnable (CDD) (p. 4-5). En réponse à la demande de la Commission européenne, l'EBA a élaboré ces lignes directrices amendées, incluant une annexe détaillant les facteurs à considérer pour évaluer les risques ML/TF liés aux NPO (p. 3, 9-12). Les principales conclusions sont que la prise en compte spécifique des caractéristiques des NPO dans l'évaluation des risques permet de réduire les dé-risquages injustifiés, facilitant ainsi l'accès aux services financiers essentiels pour leurs missions (p. 15-16). Les recommandations incluent l'application d'une approche sensible au risque, la compréhension approfondie de la gouvernance, du financement, des activités, des bénéficiaires et des zones d'opération des NPO, ainsi que la mise en place, par les institutions financières, d'un point de contact dédié aux NPO pour améliorer la connaissance sectorielle et accélérer les processus (p. 12, 13). Ces lignes directrices entreront en vigueur trois mois après leur publication dans toutes les langues officielles de l'UE, avec une obligation pour les autorités compétentes de notifier leur conformité dans un délai de deux mois (p. 3, 8-9).
Le document répond à la problématique du dé-risquage, défini comme la décision des institutions financières de refuser ou de mettre fin à des relations d'affaires avec des clients ou catégories de clients perçus comme présentant un risque ML/TF élevé, notamment les NPO (p. 3-4). L'Opinion de l'EBA de janvier 2022 a mis en lumière l'impact négatif de ce phénomène sur les NPO, notamment des retards dans la livraison de programmes humanitaires et le risque d'arrêt d'activités (p. 4). La Commission européenne a sollicité l'EBA pour élaborer des lignes directrices facilitant l'accès des NPO aux services financiers, en tenant compte de leurs spécificités et des risques associés (p. 4). L'objectif est de clarifier les attentes réglementaires et d'améliorer la gestion des risques ML/TF dans ce secteur, afin d'éviter des mesures disproportionnées de dé-risquage (p. 5). Le périmètre se limite aux NPO en tant que clients des institutions financières dans l'UE, sans couvrir les ONG en dehors de cette définition ni les autres secteurs (p. 9). Les limites concernent la nécessité d'une application adaptée au risque individuel de chaque NPO, sans imposer une approche uniforme (p. 18).
Dé-risquage et impact sur les NPO : Le dé-risquage est motivé par la perception de risques ML/TF élevés, souvent liés à la complexité des structures des NPO et à leurs opérations dans des juridictions à risque élevé ou soumises à des sanctions. Ce phénomène entraîne des difficultés d'accès aux services financiers, ralentissant les activités humanitaires (p. 3-5, 14-15).
Définition et champ d'application des NPO : Les NPO sont définies comme des entités juridiques ou arrangements engagés principalement dans la collecte ou la distribution de fonds à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives, sociales ou fraternelles (p. 9).
Critères d'évaluation des risques ML/TF pour les NPO : L'annexe détaille les éléments à analyser :
- Gouvernance : identification des organes de contrôle, des bénéficiaires effectifs, et examen du statut juridique et des documents de gouvernance (p. 9-10).
- Financement : sources des fonds (dons privés, fonds publics), méthodes de collecte, transparence et audits (p. 10-11).
- Activités et bénéficiaires : objectifs, programmes, catégories de bénéficiaires (ex. réfugiés), nature et fréquence des transactions, zones géographiques d'intervention, notamment les pays à risque élevé (p. 10-12).
- Relations avec des tiers : usage d'intermédiaires et capacité de supervision (p. 11).
Facteurs de risque spécifiques :
- Absence de statut légal ou de documents de gouvernance clairs (p. 10-11).
- Difficultés à établir la réputation ou présence d'antécédents négatifs (p. 11).
- Méthodes de financement opaques, recours au cash, crypto-actifs ou crowdfunding (p. 11).
- Opérations dans des zones à risques ou pays soumis à sanctions (p. 11-12).
Facteurs atténuants :
- Gouvernance claire et responsabilités documentées (p. 12).
- Obligations légales de publication des rapports financiers annuels (p. 12).
- Audits externes indépendants (p. 12).
- Bonne réputation selon sources fiables (p. 12).
- Financement provenant d'organisations gouvernementales ou internationales non associées à des pays à risque (p. 12).
- Mesures de mitigation des risques dans les zones à risque (p. 12).
- Activités limitées à une assistance matérielle directe (p. 12).
Sanctions et exemptions humanitaires : Les institutions doivent vérifier si les NPO bénéficient d'exemptions ou dérogations dans les régimes de sanctions de l'UE ou de l'ONU, en obtenant des preuves raisonnables de conformité (p. 12).
Mise en œuvre pratique : Les institutions financières sont encouragées à désigner un point de contact dédié aux NPO pour mieux comprendre leurs spécificités et accélérer les procédures (p. 12-13).
Consultation publique et ajustements : La consultation a permis d'affiner les lignes directrices, notamment en précisant que l'information sur les bénéficiaires doit porter sur les catégories et non sur les individus, que l'évaluation des risques doit être sensible au contexte, et que certains financements publics peuvent réduire le risque ML/TF (p. 16-21).
Faits établis :
- Le dé-risquage affecte significativement les NPO dans l'UE, limitant leur accès aux services financiers et impactant leurs activités humanitaires (p. 3-5).
- Les principales causes de dé-risquage sont la complexité des structures des NPO, leurs opérations dans des juridictions à risque élevé, et la difficulté pour les institutions d'obtenir des informations CDD adéquates (p. 4-5).
- Les NPO ne sont pas toutes exposées de la même manière aux risques ML/TF ; une évaluation individualisée est nécessaire (p. 9-10).
Hypothèses :
- L'ajout d'une annexe spécifique aux NPO dans les lignes directrices ML/TF permettra une meilleure compréhension des risques et une réduction des dé-risquages injustifiés (p. 15-16).
- La désignation d'un point de contact dédié dans les institutions financières facilitera la gestion des relations avec les NPO (p. 12-13).
Interprétations :
- Une approche sensible au risque, tenant compte des spécificités des NPO, est essentielle pour concilier la lutte contre le ML/TF et le soutien aux activités humanitaires (p. 15-16).
- Les coûts additionnels liés à une diligence raisonnable plus approfondie sont compensés par les bénéfices sociaux et la réputation positive pour les institutions (p. 15-16).
Incertitudes :
- La mise en œuvre effective des lignes directrices dépendra de l'appropriation par les institutions et des autorités compétentes (p. 8).
- L'impact à long terme sur la réduction du dé-risquage et l'amélioration de l'accès aux services financiers reste à observer.
L'EBA conclut que l'ajout d'une annexe spécifique aux NPO dans les lignes directrices ML/TF est nécessaire pour améliorer la diligence raisonnable et réduire le dé-risquage injustifié (p. 15-16). Les institutions financières doivent appliquer une approche sensible au risque, en comprenant la gouvernance, le financement, les activités, les bénéficiaires et les zones d'opération des NPO (p. 9-12). Elles doivent également vérifier les exemptions humanitaires dans les régimes de sanctions (p. 12). La désignation d'un point de contact dédié aux NPO est recommandée pour faciliter la gestion des relations (p. 12-13). Les autorités compétentes doivent notifier leur conformité dans un délai de deux mois après la publication des lignes directrices, qui s'appliqueront trois mois après publication dans toutes les langues officielles de l'UE (p. 3, 8-9). Ces mesures visent à garantir un accès équitable et sécurisé des NPO aux services financiers, tout en maintenant une lutte efficace contre le ML/TF.
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.