Ce document présente les modifications proposées aux normes techniques de mise en œuvre concernant le benchmarking des modèles internes pour l'exercice 2026. Les changements portent principalement sur les risques de marché et de crédit, avec des ajustements des définitions des classes d'actifs et des instructions de collecte de données. L'objectif est d'améliorer l'évaluation de la qualité des approches internes…
Le document est un rapport final de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) daté d'août 2025, intitulé « Amending draft ITS on benchmarking », portant sur la modification du Règlement d'exécution (UE) 2016/2070 relatif au benchmarking des modèles internes dans le cadre de l'exercice de benchmarking 2026. Le périmètre couvre les risques de marché et de crédit, avec un focus sur les banques utilisant l'approche Internal Model Approach (IMA) pour le risque de marché et l'alignement des classes d'actifs pour le risque de crédit selon les normes de reporting révisées. Le document comprend 29 pages et présente des amendements techniques, des analyses coûts-bénéfices, ainsi que les retours de la consultation publique (p. 1-29).
Le rapport traite de la mise à jour des normes techniques d'exécution (ITS) pour le benchmarking des modèles internes utilisés par les banques européennes dans le calcul des exigences de fonds propres, conformément à l'article 78 de la Directive 2013/36/UE (CRD). L'exercice 2026 propose des modifications ciblées : pour le risque de marché, la collecte de données reste limitée aux banques IMA, en se concentrant uniquement sur les composantes Alternative Standardised Approach (ASA), en raison du report de la mise en œuvre du FRTB. Pour le risque de crédit, les définitions des classes d'actifs sont alignées avec les templates IRB révisés du reporting prudentiel. Ces ajustements visent à assurer la continuité, la comparabilité et la pertinence des données collectées, tout en réduisant la charge opérationnelle des banques. Le benchmarking a trois objectifs principaux : assister les autorités compétentes dans l'évaluation des modèles internes, expliquer et surveiller la variabilité des actifs pondérés par les risques (RWA), et fournir aux institutions une information comparative sur leurs évaluations des risques. Les ITS amendés seront soumis à la Commission européenne pour approbation et entreront en vigueur 20 jours après publication au Journal Officiel. Le rapport inclut également une analyse coûts-bénéfices qualitative, concluant que les bénéfices des modifications surpassent les coûts, notamment pour le risque de marché. Enfin, la consultation publique a révélé des préoccupations sur la participation post-FRTB et des suggestions pour améliorer la qualité des données, auxquelles l'EBA a répondu en adaptant ses propositions (p. 3-29).
Ce document a été élaboré pour actualiser les normes techniques d'exécution encadrant la collecte et le traitement des données de benchmarking des modèles internes des banques, en réponse aux évolutions réglementaires et au report de la mise en œuvre du FRTB. L'objectif est de maintenir la qualité, la comparabilité et la pertinence des données collectées pour les exercices annuels, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles des banques et des autorités compétentes. Le périmètre couvre les risques de marché et de crédit, avec une attention particulière portée à la cohérence entre les définitions utilisées dans le benchmarking et celles du reporting prudentiel. Le document traite aussi des limites liées au report du FRTB, qui impacte la participation des banques utilisant l'Alternative Standardised Approach (ASA), et des mesures pour limiter la charge de reporting. Les enjeux sont d'assurer un cadre stable et efficace pour l'évaluation des modèles internes, conformément à l'article 78 CRD, tout en préparant les futures évolutions réglementaires (p. 4-7, 12-17).
Risque de marché :
- Le report du FRTB a conduit à maintenir la collecte de données limitée aux banques IMA, excluant pour l'instant l'élargissement aux banques ASA, pour préserver la qualité et la comparabilité des données (p. 4-6).
- Les banques IMA doivent désormais rapporter uniquement les données ASA, réduisant la charge tout en permettant un suivi des progrès (p. 5-6).
- Amendements techniques aux annexes 5, 6, 7 et 10 introduisent notamment un nouveau template 106.02 pour la collecte des données de validation SBM, clarifient les identifiants des instruments (LEI, ISIN) et ajustent les portefeuilles de validation ASA (p. 5-7).
- L'EBA envisage de rendre facultative la soumission des données de validation SBM pour les banques démontrant une précision suffisante, afin d'alléger la charge (p. 6).
Risque de crédit :
- Les définitions des classes d'actifs des portefeuilles de benchmarking sont alignées avec celles des templates IRB révisés du reporting prudentiel, conformément aux évolutions CRR3/CRD6 (p. 7).
- Une cartographie précise est proposée pour éviter les doubles comptages, notamment pour les portefeuilles Retail – SME et Retail – non SME (p. 7).
- Quatre options ont été analysées pour cette adaptation, l'EBA privilégiant une solution de mapping entre anciennes et nouvelles définitions pour minimiser les coûts tout en assurant l'alignement (p. 15-17).
Consultation publique et retours :
- Deux réponses reçues, exprimant des préoccupations sur la participation post-FRTB, la complexité opérationnelle et la qualité des données (p. 19-21).
- Suggestions d'introduire des métriques opérationnelles ou des clarifications sur certains instruments ont été discutées, mais l'EBA a maintenu le focus sur la comparabilité et la standardisation (p. 23-28).
- Clarification apportée sur l'utilisation des taux SOFR (overnight daily compounded) pour les instruments liés (p. 28).
Analyse coûts-bénéfices :
- Pour le risque de marché, la révision des templates (option 2) est préférée malgré un coût initial, car elle améliore la pertinence et la clarté des données collectées (p. 13-15).
- Pour le risque de crédit, l'option de mapping (option 3) est retenue pour assurer l'alignement avec le reporting prudentiel à moindre coût (p. 15-17).
Faits établis :
- Le report du FRTB a un impact direct sur le périmètre et la nature des données collectées dans le benchmarking, conduisant à limiter la collecte aux banques IMA et à se concentrer sur les données ASA (p. 4-6).
- Les modifications proposées dans les annexes techniques visent à améliorer la clarté, la cohérence et la précision des données, notamment via de nouveaux templates et des identifiants standardisés (p. 5-7).
- L'alignement des classes d'actifs pour le risque de crédit avec les templates IRB révisés est nécessaire pour éviter les incohérences dans les données (p. 7, 15-17).
Hypothèses :
- La participation des banques ASA au benchmarking est reportée jusqu'à l'entrée en vigueur effective des exigences FRTB, hypothèse confirmée par la Commission européenne (p. 4, 19).
- Les banques IMA continueront à fournir les données ASA, ce qui permettra un suivi progressif des évolutions (p. 6).
Interprétations :
- La décision de limiter la collecte aux banques IMA est justifiée par la nécessité de préserver la qualité des données et d'éviter une surcharge opérationnelle, en cohérence avec l'esprit des textes législatifs (p. 4-5).
- L'EBA privilégie une approche pragmatique et proportionnée, en adaptant les exigences aux réalités du marché et aux capacités des institutions (p. 5, 13-17).
Incertitudes :
- L'impact précis des modifications sur les exigences de fonds propres reste difficile à quantifier, notamment en raison des interactions avec les décisions nationales et futures évolutions réglementaires (p. 14).
- La participation future des banques ASA au benchmarking dépendra de la mise en œuvre effective du FRTB et de la capacité des institutions à s'adapter (p. 19).
L'EBA conclut que les amendements proposés aux ITS sont nécessaires pour garantir la pertinence, la cohérence et la qualité des données de benchmarking des modèles internes dans le contexte du report du FRTB. La limitation temporaire de la collecte aux banques IMA, avec un focus sur les données ASA, est justifiée pour éviter une surcharge inutile et préserver la comparabilité. L'alignement des définitions des classes d'actifs pour le risque de crédit avec les templates IRB révisés est essentiel pour assurer la cohérence avec le reporting prudentiel. L'EBA recommande l'adoption des modifications proposées, qui ont fait l'objet d'une consultation publique et d'une analyse coûts-bénéfices qualitative démontrant que les bénéfices surpassent les coûts. Les ITS amendés seront soumis à la Commission européenne pour approbation et entreront en vigueur 20 jours après publication au Journal Officiel. Par ailleurs, l'EBA envisage de réduire à terme la charge de reporting liée aux données de validation SBM pour les institutions démontrant une maîtrise suffisante. Enfin, l'EBA reste attentive aux retours des parties prenantes pour ajuster les futures évolutions, notamment en lien avec la mise en œuvre du FRTB (p. 3-7, 12-29).
Note de synthèse rédigée à partir du document intégral par l’Académie DataSAI. Cette note vient de la bibliothèque scientifique de l’Académie DataSAI, en accès libre.